GAUCHE DÉMOCRATIQUE & SOCIALE

Le social au cœur Actions & Campagnes politiques

Le Contrat première embauche (CPE) ne créera aucun emploi... (communiqué anti-CPE No 4)

Le Cne n'a créé et ne créera aucun emploi nouveau, de plus. Tous les emplois signés en Cne l'auraient été sans Cne. Un patron embauche quand il en a besoin. Pas à cause du Cne. Ou du Cpe.

Mais si, en plus, on lui propose un contrat aux droits allégés, il prend, bien sûr!

Villepin joue sur les plus mauvais sentiments des patrons : « - Quant à embaucher, autant embaucher quelqu'un que je puisse virer facilement et qui, de ce fait soit, à ma merci, et ne fasse pas des ennuis en défendant ses droits et son niveau de salaire ! En plus je vais avoir des exonérations... »

M de Villepin ne cherche pas à réduire le chômage : celui-ci se réduit et se réduira mécaniquement, par des départs en retraite massifs, prévus depuis longtemps (d'ailleurs freinés par les « décotes » de la loi Fillon).

Ce que M de Villepin est en train de faire, c'est de réduire le rythme mécanique de baisse du chômage de façon à ce qu'il ne se traduise pas par un afflux d'embauches et des revendications salariales ! Donc il limite les départs en retraite et il limite les droits de ceux qui vont prendre la place des partants, à commencer par les jeunes !

Du temps de Jospin, il y avait croissance (encouragée par une politique en ce sens) et la gauche s'efforçait d'amplifier la baisse du chômage (pas assez mais suffisamment) et cela se traduisait par le fait qu'à cette époque le chômage baissait plus en France que dans les pays voisins comparables ! Les salariés ont alors augmenté leurs exigences salariales et poussé à gauche...

Du temps de Villepin, même sans croissance (découragée par la politique récéssionniste de la droite), mais pour des raisons démographiques, conjoncturelles, le chômage est appelé à baisser mécaniquement, mais la droite, en dépit de son discours officiel, s'efforce que le chômage diminue moins que prévu (et moins que dans les pays voisins) afin que les salariés ne se sentent pas assez forts pour revendiquer.

Villepin instaure une pratique systématiquement, juridiquement discriminatoire :

  • pour les petites entreprises, là où il n'y a pas de défense syndicale;
  • pour les jeunes car il y a 23 % de taux de chômage.
  • C'est la même démarche discriminatoire anti-jeune que celle qui consistait à ne pas compter dans les effectifs des entreprises pour les seuils sociaux des jeunes de moins de 26 ans. Le but est que leur embauche ne se traduise pas par des droits syndicaux nouveaux (ou en « Irp » : institutions représentatives du personnel).

    Le Cpe est fait, non pas pour faire reculer le chômage de masse, mais pour son contraire : en faciliter le maintien à un niveau suffisamment élevé pour que cela n'encourage pas les revendications salariales ! Il garantit le maintien du chantage à l'emploi, la menace du licenciement facilité !

    Avec le Cne, le Cpe, la limitation des seuils sociaux, la baisse des droits du travail (ré écriture du Code, démantèlement de l'inspection du travail) il s'agit d'imposer que la baisse du chômage ne soit que relative, et que la pression qu'il exerce contre l'augmentation des salaires reste forte.

    Cela paraît paradoxal, car c'est a contrario de son discours officiel, mais Villepin ne prend que des mesures qui visent à maintenir le seuil de chômage à un niveau élevé alors que celui-ci devrait mécaniquement se réduire.

  • Sinon pourquoi supprimerait il tant de postes de fonctionnaires, si nécessaires et si productifs en biens sociaux collectifs politiquement utiles, (banlieues, hôpitaux, école, équipement, poste télécom, edf, travailleurs sociaux, associations, etc.)
  • Sinon pourquoi laisserait-il tant d'entreprises licencier abusivement pour des raisons purement boursières, pourquoi laisseraient il les délocalisations se faire et pourquoi laisserait-il la directive Bolkestein passer ?
  • Sinon pourquoi rallongerait-il tant les durées du travail ce revient à qui faire travailler deux fois ceux qui ont un travail à la place de ceux qui n'en ont pas ?
  • Sinon pourquoi limiterait-il de toutes ses forces les départs en retraite ?
  • Villepin vient en effet :

  • d'inventer les « contrats vieux », soit deux Cdd de 18 mois entre 57 et 60 ans;
  • Il veut permettre le cumul emploi-retraite !
  • Il veut permettre le cumul d'un emploi et d'un interim;
  • Il prévoit des « temps partiel cumulés avec moitié de retraite »;
  • il a porté l'âge du départ à la retraite à 67 ans pour les fonctionnaires;
  • il envisage d'imposer 40 puis 41 puis 42 annuités de travail avant la retraite;
  • il n'a pas relancé les « emplois jeunes » massifs comme entre 1997 et 2000.
  • Tout cela empêche un afflux de jeunes vers l'emploi !

    Et le Cpe sert à mettre des conditions à ceux des jeunes qui trouveraient quand même un emploi : pas question qu'il puisse s'accompagner de conditions "normales" en salaires, qualification, droits...

    Le but n'est donc pas de créer de l'emploi, mais il est de vulnérabiliser la partie de la main d'oeuvre qui va trouver du travail, en dépit de tous les obstacles mis par M de Villepin, ce, afin qu'elle coûte moins cher ! Le Cpe est, en soi, une pression sur les salaires, contre les syndicats, contre les droits, les conventions collectives, etc.

    Gérard Filoche, le 25 janvier 2006


    Il n'y a pas que le Cpe comme régression, c'est toute une politique contre le Code du travail :

    Dans le silence général, depuis huit mois, le Ministre Larcher essaie, à marche forcée d'entraîner les syndicats dans une reécriture du Code du travail afin de répondre aux exigences du Medef de Mme Parisot de le "moderniser" de le "simplifier", de "l'assouplir"...

    C'est une tentative, sans précédent, de revenir en arrière et d'annuler des décennies de droits conquis par les salariés afin de recevoir des contre-parties décentes pour leur force de travail, leurs salaires, leurs durées du travail, leur santé.

    Pour Mme Parisot, "la liberté s'arrête là où commence le Code du travail" et "La vie, la santé, l'amour sont précaires, pourquoi le travail ne le serait-il pas ?"

    Tout progrès humain, depuis l'aube des temps a été obtenu en luttant contre la précarité, la concurrence et la guerre... Il s'agit d'une apologie perverse de la barbarie, d'une volonté de retour vers le non droit, vers l'exploitation sauvage des salariés.

    Le gouvernement Villepin veut mettre les bouchées doubles et faire voter le "nouveau code du travail" au mois de mai par ordonnances, entre temps, il aura démantelé l'inspection du travail comme cela a été demandé à un rapport en cours de finition qui sera rendu public avant fin février.

    Non seulement il y aura le Cne, le Cpe, mais le Cdi sera frontalement déconstruit : le Medef demande

  • que tous les contrats commencent par un Cde-Cpe pour l'ensemble des entreprises quel que soit l‘âge du salarié,
  • il demande qu'il n'y ait plus de loi sociale sans accord préalable des partenaires sociaux (donc du patronat),
  • il demande que la fixation du salaire minimum “sorte du champ politique” et soit confiée à une commission indépendante, que ledit salaire minimum soit annualisé et non plus mensualisé,
  • il demande qu'il n'y ait plus de durée légale du travail fixe,
  • il prévoit le cumul possible de retraites et d'un autre emploi, le cumul d'un emploi à temps partiel et d'un interim (double peine double travail pour avoir un salaire suffisant pour vivre),
  • il prévoit le marchandage (louage de bras par une entreprise à une autre),
  • d'institutionnaliser des “stages” de plus de trois mois avec une “indemnité” et non pas un salaire,
  • de garantir les employeurs contre les jurisprudences,
  • de supprimer les élections nationales pour les prud'hommes (déjà reportées de 2007 à 2008 sans protestation suffisante),
  • de confirmer l'allongement des délais entre chaque élection du personnel (elles sont passées de tous les ans à tous les deux ans sous Balladur et tous les quatre ans sous Villepin-Larcher),
  • de réduire la représentation des personnels (les moins de 26 ans ne comptent pas dans les effectifs)
  • etc.
  • GF


    Pour info :

    N/Réf. : Ph.M. - 011-01/06

    Montreuil, le 24 janvier 2006

    A M. Gérard LARCHER

    Ministre délégué à l'Emploi,au Travail et à l'Insertion professionnelle

    des jeunes

    55, rue Saint Dominique

    75007 PARIS

    Monsieur le Ministre,

    Nos représentants à la Commission de concertation sur la recodification du Code du travail ont été sollicités pour figurer sur une illustration photographique accompagnant un article à paraître dans la revue interne du ministère, « Diagonales », présentant les travaux de cette commission.

    Cette demande peut paraître en soi anecdotique. Mais elle survient à un moment où les conditions de la « concertation » avec les pouvoirs publics dans le domaine social sont devenues inacceptables. C'est pourquoi nous avons souhaité vous exposer les raisons de notre refus et les rendre publiques.

    1. Depuis le mois de juillet 2005, un très grand nombre de mesures ont été prises dans ce domaine, sous les formes les plus éloignées qui soit du débat démocratique : ordonnances, amendements « cavaliers » votés à l'occasion de discussion sur des projets de loi sans rapport avec le sujet, décrets préparés dans la clandestinité. Les annonces de Monsieur de VILLEPIN en date du 9 janvier 2006 en fournissent l'exemple le plus récent. Mais nous avions eu quelques semaines plus tôt les ordonnances du 1er décembre et, tout récemment, les amendements concernant la mixité des listes de candidatures aux élections professionnelles.

    Le chantier de la recodification est, quant à lui, accompagné d'une apparence de concertation. Mais nous ne pouvons accepter qu'il serve de vitrine, ou d'alibi, fut-ce dans une publication interne à votre ministère.

    2. D'autant qu'à l'expérience de huit mois de fonctionnement de cette commission, nous devons constater qu'elle ne permet nullement la prise en compte des propositions syndicales, même lorsqu'elles font l'unanimité des confédérations représentatives.

    Nous constatons en outre que sous le vocable de « recodification à droit constant », le processus engagé apporte une modification substantielle aux normes existantes et à l'interprétation jurisprudentielle qui peut en être faite.

    Avec l'ensemble des organisations syndicales, nous nous sommes par exemple émus du déclassement de mesures législatives en articles réglementaires - donc facilement modifiables par décret -, dans des domaines aussi importants que celui des compétences judiciaires ou administratives.

    Nous avons aussi protesté - en vain semble-t-il - contre l'exportation dans d'autre codes de règles touchant à la relation salariale.

    Il en est de même sur de nombreuses questions touchant au vocabulaire utilisé, à l'ordonnancement des chapitres, à l'éclatement de certains articles.

    3. La CGT ne peut donc laisser dire que le processus de réécriture du Code du travail est conduit dans la concertation. Sur ce sujet aussi, nous sommes prêts à nous investir et à travailler de façon constructive. Ce n'est malheureusement pas la voie choisie par le gouvernement.

    Pour ces raisons, nous ne figurerons pas sur la photographie prévue le 2 février prochain. Dans le cas où ce projet d'article (d'ailleurs contestable dans son principe, puisque les travaux de la commission sont en cours) serait maintenu, nous vous demandons de pouvoir faire figurer notre point de vue dans le numéro de « Diagonales » où il sera publié.

    Veuillez croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de notre considération distinguée.

    Pour le Bureau confédéral CGT

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