Votée en plein été comme les lois de 1993 et 2003 sur les retraites, le projet de Douste-Blazy est donc devenu la loi du 13 août 2004. Cette loi met en place tous les éléments qui permettront la privatisation progressive de l'assurance-maladie.

Cette loi ne clôt pas le dispositif législatif

Des dispositions importantes dépendent encore des décrets d'application.

Les lois de financement actuelles doivent, également, être réformées pour intégrer les objectifs pluriannuels fixés par la loi Douste-Blazy. Or, ce sont des lois organiques qui doivent être votées dans les mêmes termes par l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Autant d'occasion pour les Chiraquiens de porter de nouveaux coups à notre assurance-maladie.

Le projet de " directive Bolkestein " (voir article précédent) qui s'intéresse tout particulièrement au secteur de la santé permettrait de donner une nouvelle accélération au processus de privatisation de notre assurance-maladie.

Le Directeur Général de l'Uncam : le nouvel homme fort de l'Assurance maladie

La nouvelle Union nationale des caisses d'assurance maladie, regroupant les caisses d'assurance maladie (Cam des Travailleurs salariés, Canam, Msa) sera dirigée par un Directeur général nommé en Conseil des ministres.

Ce Directeur général concentrera toute la réalité des pouvoirs de l'Assurance maladie. C'est lui, notamment, qui préparera le budget. Le Conseil pourra refuser ce budget une première fois à la majorité simple mais ne pourra le refuser une seconde fois qu'à la majorité des 2/3. Ce qui revient à donner une minorité de blocage au Medef.

Le Conseil de l'Uncam n'a même plus droit au titre de Conseil d'administration, il devient un simple Conseil d'orientation. Ce qu'il sera, en effet, puisque le Directeur général de l'Uncam n'aura aucune obligation de suivre ses avis.

La Composition de ce Conseil n'est pas fixée par la loi mais le sera par un décret d'application... Les seules précisions données par la loi sont que les représentants des salariés et des employeurs seront aussi nombreux et que la Mutualité y sera représentée. Il n'est pas question, c'est une évidence, d'élections aux Caisses d'assurance-maladie ou à l'Uncam.

C'est donc le Directeur général qui, au final, fixera le forfait non remboursable par feuille de soin déterminera le périmètres des soins remboursables et négociera les accords avec les professionnels de santé.

Il pourra, chaque année augmenter la franchise payable à chaque consultation et la généraliser à d'autres actes médicaux et paramédicaux afin d'éviter toute augmentation des cotisations patronales.

Mais, surtout, cette concentration des pouvoirs aux mains de ce Directeur général est un élément essentiel de la privatisation progressive de l'Assurance maladie.

Il lui suffira, en effet, de diminuer chaque année le périmètre des soins remboursables pour que la part des mutuelles et des sociétés d'assurance augmente. Le maintien du déficit de l'assurance maladie servira de justification à cette diminution.

Or, (voir D&S n°116) : tout est prévu pour que ce déficit ne soit pas comblé, aucun financement, autre que symbolique n'ayant été demandé au patronat.

Les " experts " de la Haute Autorité de Santé complètent le dispositif

Cette Haute autorité scientifique est présentée comme un organisme " indépendant ", prenant uniquement ces décisions sur la base de la Science !

Cette indépendance n'est qu'une mystification puisque ces douze membres seront nommée par le Président de l'Assemblée nationale, celui du Sénat et celui du Conseil économique social. Ces trois personnages ne sont pas vraiment apolitiques et personne ne peut croire qu'en deux scientifiques d'égale valeur, ils ne choisiront pas celui qui sera le plus proche de leurs idées...

Quant à prendre ces décisions sur l'unique base de la Science, la loi elle-même dit le contraire puisqu'elle précise que des " critères économiques " pourront être pris en compte.

Cette Haute Autorité aura un rôle déterminant à jouer dans la définition des protocoles de soins. Or, si les caisses jugent que ces protocoles n'ont pas été respectés, elles pourront ne pas rembourser les soins. C'est déjà le cas pour les affections de longue durée (ALD).

Le " médecin traitant " accentue la médecine à deux vitesses

Un patient devra passer par son " médecin traitant " pour être remboursé normalement d'une consultation auprès d'un spécialiste.

Mais si ce patient ne passe pas par son " médecin traitant ", le spécialiste aura le droit de pratiquer un " dépassement d'honoraire " non remboursé.

Voilà qui ressemble fort au secteur privé au sein même de l'hôpital public. Un système qui permet à celui qui a les moyens de payer une consultation privée de ne pas emprunter la même file d'attente que ceux qui n'ont pas les moyens de payer cette consultation privée...

" Nous avons perdu une bataille, nous n'avons perdu la guerre "

La division syndicale, l'habileté de Douste-Blazy à faire passer cette réforme fondamentale comme le 17ème plan de redressement de l'assurance maladie, l'absence de projet réellement alternatif du Parti Socialiste ont permis aux Chiraquiens de faire passer leur contre-réforme, sans se heurter à une mobilisation à la hauteur de l'attaque portée contre les salariés de notre pays.

Cependant, lorsque les salariés prendront conscience qu'il ne s'agissait pas simplement d'un 17ème plan de redressement mais d'une remise en cause beaucoup plus importante de leur droit à la santé, une mesure de trop prise par les libéraux pourra entraîner une mobilisation d'ampleur contre la loi scélérate du 13 août 2004.

Dans cette bataille, les socialistes ont la lourde responsabilité d'élaborer un projet d'assurance-maladie, réellement alternatif : prenant en charge les soins à 100 % et financé par un rééquilibrage au bénéfice du salariat de la répartition entre les salaires et les profits.

La défaite de Chirac lors du référendum sur le projet de Constitution européenne serait non seulement un coup porté au libéralisme de l'Union européenne mais déstabiliserait profondément, également, la droite française et pourrait favoriser un profond mouvement social qui remettrait en cause tous les reculs imposés par les Chiraquiens depuis leur arrivée au pouvoir : assurance-maladie, retraites, droit des chômeurs, droit du travail... Là encore le rôle joué par les socialistes sera déterminant.

Jean-Jacques Chavigné

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