L'accord minoritaire du 26 juin 2003 concernant le régime d'Assurance chômage des intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10) agréé le 6 Août par F. Fillon a été modifié par les seuls signataires sans repasser par la table des négociations (autrement dit dans le dos de la Cgt et Fo) au plus grand mépris de la loi. De plus ce texte modifié illégalement après le 17 juillet est daté du 8 juillet. Il est donc illégalement antidaté.

Les avocats de la Cgt et Fo ont donc demandé le 30 octobre au TGI de suspendre l'application de l'accord. L'antidémocratique direction Cfdt n'a pas contesté : "Oui le texte est différent, oui il a été signé après mais ce n'est pas au Tgi de juger. C'est au Conseil d'état."

L'argument était subtil : on reconnaît le faux, on sait que le conseil d'Etat a l'intention de juger rapidement (17 décembre), ne lui coupez pas l'herbe sous le pied.

Le juge s'est alors donné une semaine pour déclarer le Tgi compétent ou pas. Rendez-vous était donc pris le jeudi 6 novembre. Ce même juge allait recevoir le 4 novembre une lettre de l'avocat de la Cfdt. Cette lettre l'informe qu'il ne sert à rien de juger l'affaire puisque tous les partenaires sociaux se réuniront le 13 novembre pour "rouvrir la négociation" afin de tout re-signer ! Le 6 novembre dernier, le Tgi se déclare donc incompétent.

Vu l'ampleur de la malversation, vu que les avocats du Medersa et de la Cfdt reconnaissent qu'ils ont fait un « faux », la victoire au conseil d'Etat (prévue pour le 17 décembre) était inéluctable.

Pour éviter cette défaite annoncée, le Medef a préféré refaire toute la procédure et réunir tout le monde dans la précipitation pour tout re-signer.

Comme nous le répétons depuis le début, tout cela prouve qu'il n'y a pas de négociation, mais combinaison entre le Medef et la Cfdt.

C'est pourquoi les intermittents ont si vivement manifesté le lundi 10 au journal de France 2, le mercredi 12 à l'Assemblée nationale, le 13 au Ministère du travail et dans la rue : pour ne pas se laisser spolier, ignorer, piétiner par une manœuvre antidémocratique.

À partir du 13 novembre, il leur restait 15 jours pour formuler leurs oppositions au Conseil supérieur de l'Emploi. Car un nouvel agrément doit être pris avant le 15 décembre pour remplacer celui du 6 Août.

Plusieurs remarques s'imposent :

C'est donc le moment où jamais de le faire avec toutes les personnes concernées. Le prétexte "on ne peut plus rien faire, le texte a été agréé" ne tient plus.

Les intermittents ne demandent que justice et respect des paroles prononcées : pour que M. Fillon n'agrée pas « à la sauvage » un "accord" dénoncé par tous y compris par ceux qui l'ont élaboré.

La mobilisation depuis 4 mois, le rejet massif de l'accord du 26 juin, les très nombreuses contre-propositions résultant d'un travail de longue haleine (dont un nouveau modèle d'indemnisation), les milliers de pétitions et de soutiens, tout cela n'aurait servi à rien ?

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