Une loi libérale qui contourne le Parlement et empêche le débat public
Ce projet de loi organise une dépossession du parlement avec pas moins de 19 ordonnances dans des domaines aussi variés que :
La déréglementation des professions réglementées
Il faut mieux réglementer et non pas déréglementer. Ce projet de loi percute la conception républicaine du droit en instaurant une mise en concurrence généralisée des professions réglementées et de leurs missions de service public, en libéralisant l’installation des huissiers, notaires et commissaires-priseurs. Idem en permettant l’ouverture du capital des sociétés à d’autres professionnels libéraux.
Cette ouverture du capital aboutira à dissocier l’exercice du métier de la propriété et de la prise de décision en faisant donc prévaloir les considérations financières de court terme. Ces limitations avaient été mises en place pour dissocier l’économique de l’éthique, revenir dessus serait un recul
La libéralisation des autocars
Le choix du train, celui du TGV plus particulièrement, est un choix stratégique de longue date qui a donné une longueur d’avance à notre pays, tant sur le plan des transports que du développement territorial et industriel. La libéralisation des autocars interviendrait pour permettre aux plus pauvres de continuer à se déplacer « là où une offre de train n’existe pas » comme l’affirme Emmanuel Macron. Or dans le même temps la cour des comptes recommande l’abandon de nombreuses dessertes par le TGV pour y substituer les autocars.
Plutôt que d’agir sur les tarifs des trains, les français subiraient un double effet dévastateur : d’une part un mode de transport à deux vitesses...de l’autre une libéralisation qui entraînerait une réduction du champ d’action du service public de transport. Si les lignes à grande vitesse ne disparaîtront sans doute pas sous l’effet de cette concurrence, peut-on en dire autant des trains inter-cités, si vitaux pour nos territoires ? Nos objectifs environnementaux, nos politiques urbaines, le souci d’équilibre des territoires et des différents modes de transport, la pérennité de nos services publics exigent une forme d’organisation collective, abandonnée ainsi du jour au lendemain au profit de la « libre initiative », qui ne connaît que l’intérêt privé.
La privatisation des aéroports
Le projet prévoit la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon, en plus de la cession sur l’aéroport de Toulouse. La privatisation, même partielle, de nos aéroports les plus attractifs, c’est la répartition des tâches façon Macron : au privé les aéroports les plus stratégiques et rentables, au public les plus petits. On peut légitimement se demander ce que vient faire cette privatisation dans un projet de loi de croissance, et si elle ne reflète pas autre chose qu’une dérive idéologique : le privé censé être par définition plus efficace que le public ?
