Raffarin et Mattéi, en installant le 13 octobre le Haut Conseil pour l 'avenir de l'assurance-maladie, créé pour trois ans, ont pour objectif de préparer l'opinion publique à la nécessité d'une seconde réforme sociale après celle des retraites avec la volonté de faire justifier par avance leur projet de destruction de la Sécurité Sociale.

Ce Haut Conseil doit présenter son rapport pour le 22 décembre puis le gouvernement son plan de ''sauvetage'' avant le 14 juillet 2004. Officiellement, les 53 membres qui se sont réunis pour la première fois le 30 octobre dernier sont chargés d'élaborer ''un diagnostic partagé'' sur la branche maladie de la Sécu. Cette réunion a abordé la question du financement des dépenses de santé sur un angle dit technique, c'est à dire devant se limiter à un débat sur les chiffres. Le document préparatoire remis seulement trois jours avant la réunion fait un état des lieux de la situation financière de l'assurance-maladie et le rôle de chacun dans son financement. Le pré-diagnostic est imposant (50 pages) et comprend onze chapitres. Parmi ceux ci, le quatrième déclare ''l'importance des facteurs structurels dans le déficit récurrent'', le cinquième ''la nécessité d'un réexamen du système de recettes et de prise en charge'', le neuvième ''constate la large diffusion des complémentaires et que le reste, à la charge des assurés, est très faible'', le dixième que ''les prestations des complémentaires sont peu lisibles'' et le dernier ''affirme qu'à l'étranger les usagers participent à leurs dépenses de santé''.

Bref tout est déjà dit

Le déficit est structurel, donc inévitable et ne fera que s'amplifier, et dans ce cas la réforme est inéluctable, indispensable. Il faut que les usagers soient responsables, comme dans les autres pays où ils participent au financement des dépenses de santé. Cela signifie qu'en dehors d'une couverture de base prenant en charge un panier de soins limitatifs, il sera nécessaire de prendre des complémentaires bien lisibles cette fois ci, livrées aux assurances privées qui prendront en charge les soins hors panier dès le premier euro.

Le gouvernement nous refait la même campagne de désinformation que pour les retraites. Et dans le dossier actuel, il souhaite que ce Haut Conseil, que le Medef a décidé d'investir, soit la caution indépendante qui valide l'orientation gouvernementale. En effet, se pose dès son installation la question de son utilité tellement sont claires les orientations contenues dans le document fourni par le gouvernement.

Il est aussi utile de connaître la composition de ce Haut Conseil où les médecins libéraux représentent plus de 10% des membres avec six sièges, bien plus que la Mutualité, un seul siège, et que les caisses d'assurance-maladie. Y siègent également six parlementaires (cinq de droite et un de gauche), cinq représentants des hôpitaux (mais aucun médecin hospitalier) et des cliniques, six des employeurs, deux personnalités liées aux laboratoires pharmaceutiques, mais camouflées, l'une sous la casquette du Medef et l'autre sous celle de représentante d'association

pour le collège « usagers ».

Mais n'en doutons pas, ce gouvernement libéral décidera de ses orientations quelles que soient les conclusions de ce Haut Conseil, comme il n'a absolument pas suivi celles du Conseil d'Orientation des Retraites au printemps dernier. Déjà le président du Haut Conseil, Bertrand Fragonard, déclare « qu'il ne faut pas surestimer l'importance du Haut Conseil et que le cœur du débat reste dans les mains du politique, des partenaires sociaux et médicaux !»

Comme les propositions doivent être rendues au début de l'été 2004, les décisions gouvernementales sur la Sécu seront bien prisent durant l'été. Ce calendrier doit nous alerter et nous mobiliser. Les craintes sont justifiées en raison des pistes de réflexion pour les travaux du Haut Conseil et par le fait qu'aucune véritable négociation ne sera mise en place.

Berthiot Gérard

Le 14 novembre 2003