Les mesures annoncées par Manuel Valls « en faveur de l’emploi des PME » obligent à s’interroger non seulement sur les conséquences désastreuses de ces mesures en termes d’emploi et de précarité du travail mais aussi sur le contenu de ce terme.

Valls facilite la débauche plus que l’embauche. Il met des barèmes anti-juges pour protéger les licencieurs abusifs. Il multiplie les CDD comme des petits pains. Il gèle les seuils sociaux.

Le poids réel des PME dans l’économie française est une question d’une grande importance car le patronat se réfugie continuellement derrière la « fragilité de nos PME » pour obtenir des avantages fiscaux ou sociaux qui, en fin de compte, profitent en bonne partie aux grands groupes. Manuel Valls a décidé de profiter de l’ambiguïté du terme « PME » pour accélérer sa politique de distribution de cadeaux aux entreprises, notamment aux grands groupes.

Selon les chiffres les plus couramment utilisés dans les médias ou sur le site du gouvernement français, les PME (entreprises dont le nombre de salariés se situe entre 10 et 250) emploieraient entre 50 % et 70 % des salariés de notre pays.

Ces pourcentages ne pourraient concerner, de toute façon, que l’emploi du secteur marchand⁽¹⁾. La très grande majorité des secteurs de l’administration, de l’éducation, de la santé ou de l’action sociale ne serait donc pas concernés.

La population active salariée, dotée d’un travail, s’élevait au 31 décembre 2011 à 23,8 millions et 7,6 millions étaient employés dans le secteur non-marchand.

Le nombre de salariés du secteur marchand atteignait donc16, 2 millions de salariés. 50 % à 70 % de ces salariés sont-ils employés par des PME indépendantes des grands groupes ? L’étude de l’Insee de mars 2012 répond clairement non à cette question : cette proportion est bien inférieure.

L’étude de l’Insee de mars 2012

L’étude de l’Insee de mars 2012 « Un tissu productif plus concentré qu’il ne semblait »⁽²⁾ remet radicalement en cause les idées reçues.

Cette étude a pour origine le décret du 18 décembre 2008 qui modifie la définition de l’entreprise pour répondre aux exigences de l’Union européenne. Avant ce décret, une entreprise était assimilée à une unité légale, selon une approche juridique. Le décret de décembre 2008 définit l’entreprise à partir de critères économiques qui, notamment, permettent de mieux prendre en compte certaines relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants.

L’étude de l’Insee précise que le « nombre de filiales des groupes sont des unités sans autonomie ni même parfois de consistance, constituées à la suite de rachats ou pour des besoins internes et des objectifs de pure gestion ». Elle souligne que ces filiales « n’ont de sens qu’en complémentarité des autres sociétés du groupe : par exemples, des sociétés qui exécutent une partie seulement du processus de production […]. Ces filiales sont désormais intégrées aux groupes dont elles dépendent. »

De nombreuses unités légales, en effet, ont été créées pour « externaliser » un service de l’entreprise-mère, pour échapper à l’élection de délégués du personnel ou du comité d’entreprise (11 ou 50 salariés), pour faire sortir des salariés du champ d’une convention collective. De nombreuses PME ont été rachetées par des grands groupes. De nombreuses PME ne sont que des sous-traitantes d’entreprises donneuses d’ordre sans lesquelles elles n’existeraient pas.

Au total, selon l’étude de l’Insee, les PME indépendantes n’emploient que 2,070 millions de salariés alors que les PME sous contrôle d’un groupe (français ou étranger) emploient 1,450 millions de salariés. Avec 2 millions de salariés du secteur marchand pour un total 16 millions de salariés, les PME indépendantes n’emploient que 12,5 % des salariés du secteur marchand, très loin des 50 % à 70 % annoncés !

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont des entreprises qui emploient entre 250 et 4999 salariés. Elles seraient censées, selon bien des médias, être l’épine dorsale des exportations françaises. Les ETI indépendantes n’emploient pourtant que 166 000 salariés alors que les ETI sous contrôle d’un groupe (français ou étranger) emploient 2,8 millions de salariés. Les ETI indépendantes des grands groupes ne jouent donc qu’un rôle très marginal dans l’économie et dans les exportations de notre pays.

Les micro-entreprises (moins de 10 personnes) emploient 19 % des salariés du secteur marchand (hors agriculture). Il s’agit, notamment, des artisans et des commerçants.

Les conséquences de cette concentration

La première conséquence est que l’économie française n’a rien à voir avec l’économie allemande dans laquelle les PME et les ETI indépendantes des grands groupes ont une réelle existence. Les ETI allemandes, indépendantes des grands groupes, ont un accès direct au marché mondial⁽³⁾, à la différence de la très grande majorité des ETI indépendantes des grands groupes en France.

La deuxième concerne la fiscalité. À chaque fois que des avantages fiscaux, des garanties publiques, sont accordés à une PME ou une ETI dépendantes d’un grand groupe, ce sont, par le jeu des comptabilités consolidées et des prix internes, les actionnaires des grands groupes qui finissent par engranger des dividendes.

La troisième concerne les cotisations sociales. À chaque fois que des exonérations de cotisations sociales sont accordées à une PME ou une ETI dépendante d’un grand groupe, ce sont, là encore, les actionnaires des grands groupes qui en profitent. Le mécanisme qui leur permet d’y parvenir est assez simple : le « coût du travail » diminuant pour la filiale, la société-mère diminue le montant de ce qu’elle verse à cette filiale pour lui payer un produit ou un service sous-traité. Les profits des grands groupes augmentent donc du fait des exonérations de cotisations sociales accordées aux PME.

Le décret de décembre 2008 et l’étude de l’Insee qui en découle ne semblent guère avoir eu d’impact concret. Ils restent, pour le moment, cantonnés à certaines statistiques. Ils devraient pourtant, servir de base à toute politique économique et budgétaire voulant réellement prendre en compte les PME ou les ETI indépendantes. Sans cette prise en compte, les politiques « en faveur des PME » comme celles que préconisent Manuel Valls auront pour fonction, dans bien des cas, de remplir les tiroirs caisses des grands groupes et de gonfler les dividendes de leurs actionnaires.

L’exemple le plus visible de cette mécanique est le chantage éhonté exercé par les grands groupes sur les PME sous leurs dépendances économiques, en exigeant que ces dernières leur reversent tout ou partie du Crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) qu’elles percevaient. Le médiateur des relations interentreprises, Pierre Pelouzet, avait tiré la sonnette d’alarme⁽⁴⁾ tant le procédé était grossier et Fleur Pellerin avait fini par intervenir. Mais ce phénomène n’est que la pointe émergée de l’iceberg.

Les mesures annoncées par Manuel Valls « en faveur des PME », le 9 juin 2015

Ces mesures vont, d’abord, porter atteinte aux droits de tous les salariés employés par une « PME » et servir de point d’appui au nivellement par le bas des droits de tous les salariés du secteur privé. La « compétitivité » dont Manuel Valls nous rebat les oreilles ne concerne que le coût du travail, jamais celui des dividendes.

Elles vont, ensuite, profiter largement à toutes les grandes sociétés qui ont sous leur dépendance économique des PME qui, au total, emploient 1 450 000 salariés.

Elles vont, enfin, accélérer l’ « externalisation » de nombreux secteurs des grandes entreprises pour les transformer en PME juridiquement indépendantes, mais économiquement dépendantes, afin de pouvoir bénéficier du pactole déversé par le Premier ministre. La précarité du travail fera un nouveau bond en avant !

En fait, comme nous l’avons défendu depuis 1996 dans les conventions et congrès du PS, il faudrait trois lois :

La première pour rendre les donneurs d’ordre responsables de tout ce qui se produit sous leurs ordres dans les passations de marché : qu’ils soient responsables économiquement, financièrement, juridiquement, pénalement de ce qui se passe sous leurs ordres. C’est à eux de veiller à ce que le droit du travail soit respecté par leurs sous-traitants au même titre qu’ils doivent y veiller dans leurs propres entreprises. Et ils doivent y être obligés et être sanctionnés en cas de défaut. Trop facile d’esquiver et de faire porter les fautes sur le sous-traitant étrillé au moment du contrat et qui n’a pas les moyens de bien faire.

La seconde pour que les sous-traitants soient alignés le temps de la mission sur la convention collective du donneur d’ordre : cela existe déjà pour un CDD remplaçant ou un intérimaire qui doivent bénéficier des mêmes avantages que leurs collègues de travail de l’entreprise qui les accueille. Cela consiste à redonner tout son sens à la sous-traitance : pour qu’elle apporte des technologies et des savoir-faire pas pour qu’elle serve a contourner les seuils sociaux, les effectifs et les salaires.

La troisième pour faciliter la reconnaissance juridique (par exemple par l’inspection du travail, avec appel de l’employeur devant les juges) des groupes, des unités économiques et sociales, afin d’éviter que les PME dépendantes des grands groupes soient mises dans le même sac que les PME indépendantes de ces grands groupes. Et Mac Donald a toujours réussi à éviter un comité central d’entreprise en se masquant derrière des franchises ou autres établissements prétendument distincts mais en fait totalement alignés sur le donneur d’ordre central.