Les droits du manifestant
A lire tous les soirs et à conserver près de sa table de nuit, si ce n'est
dans sa poche dans la rue.
D.
Chers amis,
Vous trouverez ci-joint un petit guide des droits du manifestant
arrêté,
élaboré à partir des formations données par le SM en juin et juillet aux
manifestants de l'anti G8 et au collectif des intermittents du spectacle.
Ces formations citoyennes s'inscrivent dans le cadre des actions de "legal
team" (observatoire des libertés), que nous comptons proposer à nouveau
lors du FSE.
Vous pouvez diffuser largement ce document, le mettre sur vos sites, mais
nous vous demandons seulement d'y laisser notre sigle "Syndicat de la
Magistrature".
Amitiés syndicales
Eire-Marin, présidente du SM
Syndicat de la magistrature
BP155
75523 Paris Cedex 11
Tél : 01 48 05 47 88 juillet 2003
fax : 01 47 00 16 05
e.mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr
site:www.syndicat-magistrature.org
QUE FAIRE LORSQU'ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS D'UNE MANIFESTATION?
I- LORS D'UN CONTROLE D'IDENTITE
VOS DROITS
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre
identité
par tout moyen, il n'est pas obligatoire d'avoir sur vous une pièce d'identité
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours
avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à
séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant
de moins de 3 mois , un récépissé de demande de titre de séjour ou encore
une convocation à la préfecture etc...)
En effet, la police peut à tout moment, contrôler la régularité de leur
séjour en France des étrangers,
Les mineurs étrangers peuvent prouver par tout moyen leur identité. Ils
sont inexpulsables du territoire français.
Les motifs du contrôle d'identité :
art 78-2 du code de procédure pénale : outre les contrôles spécifiques
des
étrangers, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il
existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou a
tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un
délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête
pénale en cours, ou fait l'objet de recherches judiciaires.Mais le
Procureur peut aussi requérir des contrôles d'identité pour les
infractions qu'il précise (recherches de stupéfiants, ports d'armes...).
Enfin l'identité peut être contrôlée pour « prévenir une atteinte à
l'ordre public »
Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent répondre à
l'un de ces critères, sous peine de nullité du contrôle. Par exemple, le
fait de porter un auto-collant (ou une banderolle), avec un sigle syndical
ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun
cas un contrôle d'identité. La police n'a pas le droit de vous demander de
retirer l'auto-collant, car c'est une atteinte à la liberté d'expression.
Autre exemple: vous avez le droit de photographier ou de filmer une
manifestation, et rien n'interdit de filmer les policiers dans des lieux
publics. Ils n'ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film.
la rétention en vue de vérifier votre identité (art 78-3 du code de
procédure pénale):
Si vous n'avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être retenu
par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant 4 heures
maximum à partir de début du contrôle.
Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d'identité,
c'est un délit de rébellion. Restez toujours calme et poli.
CONSEILS pour les contrôles d'identité
Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république de
votre
rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être
informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir
le procureur
Une copie du procès-verbal de contrôle d'identité doit vous être remise
après 4h , (s'il n'y a pas de garde à vue à la suite) Exigez-ce document.
Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre
choix. Si vous êtes mineur, vous devez être assisté par votre représentant
légal.
Si les policiers sont agressifs lors d'un contrôle d'identité, restez
polis, ne les tutoyez pas, même s'ils vous tutoient, ne faites aucun geste
violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédure d'outrage ou
de rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de l'autorité
publique; des peines d'emprisonnement sont encourues et vous pouvez être
jugés en comparution immédiate (flagrants délits). Prenez les coordonnées
de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène. Si vous êtes
emmenés au commissariat, demandez à tout témoin de prévenir vos proches ou
un avocat.
Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en
faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos
empreintes et une photo peuvent être prises. Et si vous refusez de vous
soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis de 3 mois de prison et
3750 euros d 'amende (art 78 5 du CPP)
Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu des procès-verbaux, vous
pouvez refuser de les signer (documents rédigés par les policiers et
décrivant l'interpellation ou la vérification d'identité). Si vous estimez
que le procès-verbal contient des erreurs ou des imprécisions, vous
devez demander au policier qui l'a tapé de le rectifier; s'il refuse,
vous pouvez vous-même faire des ajouts manuscrits à la fin du
procès-verbal, suivis de votre signature.
Lors de l'interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une
palpation de sécurité. Il s'agit d'une recherche extérieure, à travers les
vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d'autrui..
Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à
corps.
Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous
II- LORS D'UNE GARDE A VUE
Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures
maximum s'il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une
infraction.
Si la garde à vue fait suite à un contrôle d'identité, la durée de la
garde à vue (48h)se calcule à partir de l'heure de votre interpellation
par la police (les 4 h de rétention pour le contrôle d'identité incluses).
Vous devez être immédiatement informé de vos droits dans une langue que
vous comprenez (art 63-1 du CPP). Si l'interprète ne peut se déplacer ,
cela se fera par les moyens de télécommunications autorisés.
VOS DROITS
Dès le début de la garde à vue , le procureur doit être informé par
l'officier de police judiciaire de votre placement en garde à vue.
Vous pouvez être retenu au maximum 48h (96h lorsque des stupéfiants sont
en cause, selon l'art 63-1 du CPP). La prolongation d'une garde à vue de
24h à 48h doit être autorisée par le procureur. Un mineur ne peut être
retenu que 24h ( s'il a plus de 13 ans).
Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée Vous
devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.
Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui
est mis à votre disposition si vous n'en connaissez pas.
Lorsque vous participez à une manifestation, ayez toujours sur vous les
coordonnées d'un ou plusieurs avocats. Vous devez rencontrer votre avocat
immédiatement au début de la garde à vue et à la 20e heure (72e heure en
cas de stupéfiants), pendant 30 mn de manière confidentielle (art 63-4 du
CPP). En cas de prolongation de la garde à vue au delà de 24h, autorisée
par le procureur vous pouvez encore voir l'avocat à la 36e heure.
Dès le début de la garde à vue «sans délai » , vous pouvez faire prévenir,
par l'intermédiaire d'un policier, par téléphone, un proche (la personne
avec qui vous vivez habituellement, l'un de vos parents, l'un de vos frère
ou sœur, un ami, votre employeur, etc... (art 63-2 du CPP).
A tout moment lors de la garde à vue, à votre demande ou à celle d'un
membre de la famille, vous avez le droit de demander d'être examiné par un
médecin qui vient sans délai. Après 24h de garde à vue, vous avez le droit
de demander une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16
ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner.
Lorsque l'infraction concerne les stupéfiants, un médecin doit vous
examiner dès la première heure de garde à vue, puis toutes les 24h, en
plus des examens que vous pouvez personnellement demander, durant la garde
à vue qui peut ici durer 96h.
Il est possible que vous subissiez une fouille à corps afin de rechercher
des indices en rapport avec l'infraction flagrante qui vous est reprochée.
Il s'agit alors non seulement de fouiller vos vêtements mais aussi
l'intérieur de votre corps. Mais la fouille à corps ne peut être
effectuée que par un policier de même sexe que vous.
CONSEILS LORS DES GARDES À VUE
Relisez très attentivement le procès verbal
Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Attendez
d'avoir demandé conseil à votre avocat avant de répondre aux questions
posées par les policiers.
Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal (documents décrivant les
conditions de garde à vue et des auditions). Si vous n'êtes pas sûr de son
contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter vous-même des précisions à
la fin du document, avant de le signer.
Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous, avant de
partir en manif.
Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais d'un avocat, vous pouvez
demander à l'état français de prendre en charge totalement ou
partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. C'est
l'aide juridictionnelle.
Les policiers n'ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni
physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention
européenne des droits de l'homme. Si vous subissez des violences (coups,
insultes, humiliations, refus de repas…) parlez en à votre avocat et
demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans
un établissement hospitalier et qu'un certificat médical précisant la
durée de l'arrêt de travail soit établi.
La solution la plus efficace est de porter plainte devant un juge
d'instruction avec constitution de partie civile. Une somme d'argent vous
sera demandée à titre de consignation, sauf si vous avez l'aide
juridictionnelle.
Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont
reprochées,
il est très important d'avoir pris les coordonnées des personnes pouvant
témoigner en votre faveur. Avant de manifester, ayez sur vous des petits
papiers où vous avez écrit votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les
distribuer en urgence aux témoins, au moment où la police vous emmène, et
tâchez de prendre les coordonnées des témoins.
Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux
de voir un interprète, un avocat , un médecin. S'ils vous ont été
refusés, faites noter sur le procès-verbal que vous les avez demandés ou
bien noter le vous-même avant de le signer. Parlez en impérativement à
votre avocat, car le non respect de vos droits rend toute la procédure nulle.
Si les policiers vous ont dit que vous figuriez sur le STIC (système de
traitement des infractions constatées), il s'agit d'un fichier de police
(ou de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des personnes "mises en
cause" dans une précédente procédure (sans pour autant avoir été
condamnée). Demandez aux policiers de vous lire les mentions du fichier
qui vous concernent, et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez écrire au
Procureur de la République pour faire rectifier ou effacer ces informations.
III- LORS D'UNE COMPARUTION IMMEDIATE
La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger
quelqu'un à la suite de la garde à vue devant le tribunal correctionnel.
C'est le procureur qui décide si on vous juge immédiatement, ou si on vous
relâche pendant la garde à vue, ou à la fin de la garde à vue: en ce cas
la police peut vous remettre une convocation devant le tribunal, avec une
date d'audience.
Le procureur peut aussi décider de vous faire juger le jour-même, en
"comparution immédiate", si vous risquez une peine de prison égale ou
supérieure à 6 mois, c'est à dire pour la plupart des délits commis lors
d'une manifestation.
Voici quelques exemples justifiant un jugement immédiat: lorsque vos êtes
étranger en situation irrégulière, ou en cas de dégradations lors d'une
manifestation, ou d'outrage et rébellion ou de violences envers la police
(ou de menaces verbales de violences), en cas de vol, de mendicité avec un
chien "dangereux", d'occupation d'un squatt, d'outrage au drapeau ou à
l'hymne national, ou si vous êtes sous le coup d'une interdiction du
territoire, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d'une
mesure d'expulsion.
Mais en cas de "racolage passif"(et si vous n'êtes pas aussi en situation
irrégulière), ou d'entrave à la circulation dans un hall d'immeuble, seuls
deux mois de prison sont encourus et la comparution immédiate est donc
impossible.
CONSEIL TRES IMPORTANT:
Vous avez le droit de refuser d'être jugé le
jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution
immédiate (art 397 du CPP). Mais vous risquez d'aller en prison pendant 2
à 6 semaines en attendant. Parlez en à votre avocat. Le risque d'aller en
prison en attendant d'être jugé, même si vous avez une famille ou un
travail est réel. Attention!
Devant le tribunal soyez calme et poli. Ecoutez les conseils de votre
avocat, dont la présence est obligatoire, sur l'attitude à avoir et
surtout sur les déclarations à faire au juge.
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui vous
condamne
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'avocat
et les frais de justice, si vos revenus sont très faibles (en gros,
inférieurs au SMIC).
IV LORS D'UNE RETENTION ADMINISTRATIVE d'un ETRANGER
Si vous êtes étrangers en situation irrégulière, le préfet peut décider
de
vous reconduire à la frontière. Dans ce cas, le préfet peut vous placer en
rétention administrative pendant 48h pour préparer votre renvoi. Au delà
de ces 48h , vous pouvez être maintenu en rétention pendant encore 10
jours au maximum sur décision du juge des libertés (2 fois 10 jours), soit
12 jours dans un centre de rétention au total.
Si vous êtes demandeur d'asile, retenu par la police (4 jours) à l'entrée
du territoire français, vous pouvez être ensuite placé en rétention
pendant 16 jours sur décision du juge, soit 20 jours au total en rétention.
VOS DROITS
Vous devez être informés de vos droits dès le début de votre rétention
dans une langue que vous comprenez.
Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de reconduite à
la frontière mais le recours n'est pas suspensif (vous restez en rétention)
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un médecin
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un avocat
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un interprète
Vous pouvez communiquez avec votre consulat et avec une personne de votre
choix
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger
la durée de votre rétention
Comme en garde à vue , vous devez être bien traité en rétention ( ne subir
aucun violence ni physique, ni morale)
CONSEILS LORS DE LA RETENTION D'UN ETRANGER
Une association, la CIMADE se trouve sur certains lieux de rétention
afin
de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite à
la frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite (Siège : 01 45 55 15 77)
Pour une information sur les droits des étrangers, contacter aussi le
GISTI (01 43 14 84 89) ou l'ANAFE (01 42 08 69 93)
V LORS DE LA FOUILLE D'UN VEHICULE
Sauf lorsqu'il s'agit d'un véhicule d'habitation ( caravanes …), la
police
peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des «raisons
plausibles de soupçonner qu'un crime ou un délit flagrant a été commis par
l'un des occupants.
La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le fouiller
avec l'accord du conducteur (ou à défaut le procureur) »pour prévenir
d'une atteinte grave à a sécurité des personnes et des biens »
VI les VIGILES
Sur arrêté du préfet, dans les lieux et à des dates précisées dans cet
arrêté, les vigiles peuvent procéder à des palpations de sécurité (donc
sur les vêtements), en cas de menaces graves pour la sécurité publique.
Ces palpations sont faites par une personne du même sexe que l'intéressé.
Les vigiles peuvent aussi faire ouvrir un sac à main, et ne peuvent le
fouiller qu'avec le consentement de la personne.
juillet 2003
