Voici un texte en défense des amendements n°4 et 5. L'amendement 4 a été présenté par Emmanuel Maurel, Marie-Noëlle Lienemann, Marianne Louis, Julien Dray, Gérard Filoche, Anne Ferreira, Jérôme Guedj, Jean-François Thomas, Jonathan Munoz. L'amendement 5 a été présenté par Henri Emmanuelli, Guillaume Balas, Tania Assouline, Pascal Cherki, Laurianne Deniaud, Liêm Hoang-Ngoc, Nadia Pellefigue, Olivier Girardin, Régis Juanico.

Le pacte de stabilité et de croissance n’est plus appliqué dans les faits.

La décision de la Commission européenne permettant à la France de différer de 2 ans la limitation de son déficit public à 3 % de son PIB n’est qu’une reconnaissance de l’absurdité du calendrier qui avait été fixé.

Les « marchés financiers » qui dictent aujourd’hui la politique de l’Union européenne commencent à s’inquiéter plus fortement de la récession économique que des déficits publics !

La France n’est pas seule en cause, tous les pays européens sont concernés et les calendriers fixés par l’Union européennes sont caducs.

Le calendrier n’est pas seul en cause, les objectifs fixés le sont également. Le dogme d’une limite de 3 % au déficit public ne repose sur aucune réalité économique. A fortiori les 0,5 % fixés par le TSCG. Il peut être nécessaire de dépasser ce taux pour relancer l’économie et permettre, dans un second temps, de réduire le déficit en augmentant les recettes fiscales et sociales.

Il faut donc suspendre le Pacte de stabilité pour le renégocier (amendement 4) ou, au moins, adapter ce pacte (amendement 5).

La récession ou la stagnation économique

La recherche de l’équilibre budgétaire à marche forcée a produit très exactement ce que la Motion 3 avait annoncé lors des débats du Congrès de Toulouse : la récession ou la stagnation économique.

C’est le cas notamment de la Grèce, du Portugal, de l’Italie et de l’Espagne que l’Union européenne a contraint à adopter de telles politiques. Les derniers chiffres de l’institut officiel de statistiques de l’Union européenne (baisse du taux de croissance du PIB entre le 2ème trimestre 2011 et le 2ème trimestre 2012) indiquent clairement l’ampleur des dégâts : - 6 % pour la Grèce ; - 3,3 % pour le Portugal ; - 2,5 % pour l’Italie ; 1 % pour l’Espagne. En France, c’est une récession de - 0,1 % qui est (pour le moment) au rendez-vous en 2013.

Ces chiffres sont terribles. Il n’est possible de commencer à créer des emplois qu’avec une croissance d’au moins 1,5 %. Une croissance zéro signifie une perte supplémentaire de centaines de milliers d’emplois.

Un cercle vicieux redoutable

Imposer la réduction à marche forcée des déficits publics signifie enclencher un cercle vicieux redoutable. 1- Des mesures de rigueurs sont mise en place 2- La demande intérieure diminue. 3- Le PIB se rétracte. 4- Les rentrées fiscales diminuent (impôts directs et TVA), les rentrées de cotisations sociales diminuent également. 5- La dette publique augmente. 6- Un nouveau plan de rigueur est mis en place…

Ce cercle vicieux est d’autant plus redoutable que non seulement la demande intérieure des pays européens diminue mais qu’il en va de même pour leur demande extérieure. 60 % des échanges de la zone euro se font à l’intérieur de la zone euro et les politiques de rigueur y sont appliquées simultanément.

La dette publique augmente

Contrairement à tout ce qui avait été annoncé, les politiques de rigueur n’ont pas fait reculer le montant des dettes publiques. Au contraire.

La Grèce avait une dette publique de 113 % fin 2009, elle atteignait 152,6 % au 3ème trimestre 2012. La dette irlandaise bondissait de 25 % du PIB fin 2007 à 117 % fin 2012. La dette espagnole de 37 % à 77,4 % dans le même temps. La dette portugaise de 70 % à 120,3 %. La dette italienne de 105 à 127,3 %. La dette chypriote va doubler et dépasser les 120 %. En France, la stagnation de l’économie entraîne un bond en avant de la dette publique qui atteint 90,2 % fin 2012 contre 86 % un an auparavant.

Le chômage atteint des sommets

Selon les statistiques de l’Union européenne, dans la zone euro 12 % de la population active (plus de 19 millions de personnes) est au chômage. Ce n’est qu’une moyenne : en Grèce ce taux s’élève à 27,6 %, à 27,2 % en Espagne, à 17,7 % au Portugal, 14,2 % en Irlande et en Lettonie.

Les jeunes sont durement frappés, particulièrement les jeunes femmes. En février 2013, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans atteignait 23,9 % dans la zone euro. Là encore, il ne s’agit que d’une moyenne : ce taux atteint 60 % en Grèce, 56 % en Espagne, 42 % au Portugal… Et ce taux augmente tous les mois.

La relance !

Il est donc urgent de relancer l’économie.

Cela ne pourra se faire qu’en faisant sauter les verrous budgétaires (le TSCG) qui empêchent chacun des Etats de l’Union européenne de relancer leurs économies.

Cette relance coordonnée devra s’accompagner d’une relance européenne.

Un budget européen de 5 % du PIB européen minimum

Une dizaine d’Etats des Etats-Unis (Virginie, Maryland, Nouveau-Mexique, Floride, Mississipi…) se retrouveraient dans la même situation que la Grèce ou le Portugal si le budget fédéral des USA n’était pas là pour garantir leurs dettes publiques.

Le budget fédéral des Etats-Unis est supérieur à 20 % du PIB états-unien. Celui de l’Union européenne est inférieur à 1 % du PIB de l’Union et le dernier projet de budget, adopté à l’unanimité des chefs d’Etat et de gouvernement, est en régression.

Un budget fédéral d’un minimum de 5 % est une nécessité pour permettre à l’Union européenne d’assurer un minimum de solidarité entre ses Etats-membres. Un minimum de solidarité sans lequel l’Union européenne va droit à l’explosion.

Des euro-obligations pour financer la relance économique

L’Etat fédéral des Etats-Unis peut émettre des T-bonds (l’équivalent de ce que seraient des « euro-obligations ») parce que ces bons sont garantis par le budget fédéral. Avec un budget de 1 % ou du 1,1 % du PIB de l’Union européenne, les investisseurs n’achèteront pas ces « eurobonds » parce qu’ils n’auront aucune garantie.

Le 4 septembre 2011, Standard and Poor’s déclarait : « Si nous avions une obligation européenne garantie à 27 % par l’Allemagne, 20 % par la France et à 2 % par la Grèce, la note serait alors « C », celle de la Grèce ». Le raisonnement des marchés financiers est identique.

En l’absence d’un budget fédéral européen digne de ce nom (au minimum 5 %) les « eurobonds » proposés par le texte du Bureau national ne sont qu’une chimère, un miroir aux alouettes.

Les réformes structurelles

La Commission européenne exige qu’en contrepartie du changement de calendrier de la réduction de son déficit public, la France engage des « réformes structurelles » et en premier lieu : une réforme des retraites, encore plus de « flexibilité » sur le marché du travail et permettre l’arrivée de « nouveaux opérateurs » qui concurrencent EDF et la SNCF.

La crise de la dette publique en Europe est utilisée par la Commission européenne et la droite européenne dirigée par Angela Merkel comme levier pour imposer les « réformes structurelles » dans un seul objectif : réduire le coût du travail et augmenter les profits patronaux.

La Troïka a imposé à la Grèce, au nom de ces « réformes structurelles », de réduire le salaire minimum de 750 à 580 euros par mois sous prétexte de réduire la dette publique. La dette publique continue à augmenter à pleine vitesse, le taux de chômage atteint 27,6 % de la population mais le taux de profit des entreprises grecques (celles qui survivent !) augmente. C’était bien le but recherché par les « réformes structurelles » infligées à la Grèce.

Le rapport de forces entre le salariat et le patronat détermine le niveau des salaires. Tout ce qui affaiblit ce rapport de forces aboutit forcément à la baisse des salaires.

La loi Sapin (l’Ani) qui mélange une alouette de sécurisation des salariés et un cheval de sécurisation des licenciements cède aux exigences du Medef et a pour objectif fondamental la « baisse du coût du travail ». Le Code du travail ne protégera plus les salariés qui devront subir le rapport de forces (souvent beaucoup plus défavorable) dans chaque entreprise. Le chantage à l’emploi s’exercera à plein et le patronat pourra imposer la baisse des salaires.