Voici un texte en défense de l’amendement n°10. Cet amendement a été présenté par Henri Emmanuelli, Emmanuel Maurel, Guillaume Balas, Marie-Noëlle Lienemann, Marianne Louis, Pascal Cherki, Julien Dray, Nadia Pellefigue, Gérard Filoche, Anne Ferreira, Jérôme Guedj, Liêm Hoang-Ngoc, Tania Assouline, Jean-François Thomas, Laurianne Deniaud, Jonathan Munoz, Olivier Girardin, Régis Juanico.

Les négociations ont commencé entre les États-Unis et l’Union européenne pour parvenir à un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis qui organiserait la plus grande zone de libre-échange du monde.

Les États-Unis et l’Union européenne ne sont pas sur un pied d’égalité. Les États-Unis n’hésitent pas à aider massivement leurs entreprises avec des fonds publics, aussi bien leurs entreprises industrielles que le secteur des services ou l’agriculture. Les articles 107 à 109 du traité de Lisbonne (traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) interdisent les aides des États aux entreprises pour que soit assurée la « concurrence libre et non faussée ». Alors que l’Union européenne soutient la libération à marche forcée des marchés publics, les États-Unis réservent 25 % de ces marchés aux PME états-uniennes.

Cet accord signerait la fin des industries qui ont, jusqu’à aujourd’hui, réussir à survivre en France.

Un traité de libre-échange entre les deux zones se fera donc inéluctablement au détriment des salariés européens qui verront leurs conditions de salaires et de travail s’aligner sur les salariés les moins bien lotis des États-Unis et du Canada, mais aussi sur les salariés du Mexique puisque les États-Unis, le Canada et le Mexique sont liés par un traité de libre échange, l’ALENA. Les salariés des États-Unis, du Canada, du Mexique, de leur côté, seront confrontés aux conditions de salaire et de travail des salariés roumains, bulgares ou polonais.

C’est le nivellement vers le bas assuré. Il suffit d’observer les effets de l’Alena ou de l’élargissement de l’Union européenne des 15 aux pays d’Europe centrale et orientale. La tâche d’homogénéiser les salaires et les législations sociales avait été laissée au marché « libre et non faussé ». Il n’est malheureusement pas très difficile de constater que, dans de telles conditions, l’ « harmonisation par le haut en matière de normes sociales » était un leurre dangereux. Les seuls à trouver leur compte dans le « traité transatlantique » seront les actionnaires des grandes firmes transnationales.

La préservation de l’ « exception culturelle » ne peut servir de prétexte à l’adoption d’un tel traité. Il faut immédiatement suspendre les négociations visant à la mise en place de cet accord de libre-échange transatlantique.

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