Sous couvert de « lutte contre la prestation de service internationale illégale », le projet MACRON organise au contraire le laisser faire pour les infractions au détachement illégal de salariés : il accord un « délai » pour se mettre en règle, à la suite d'un « rapport administratif » de l’agent de contrôle transmis à l’ « autorité administrative » (rebonjour le DIRECCTE) qui pourra « eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés » (!) et par « décision motivée », suspendre la prestation mais pour « une durée ne pouvant excéder un mois ».

Là on voit que l'inspecteur du travail n'est plus indépendant ni porteur du contrôle et de la sanction. Ce n'est plus lui qui fait le procès-verbal qui envoie le délinquant en correctionnelle. Il fait un rapport. Le DIRECCTE étudie le rapport et convoque le délinquant. Un délai est prévu pour régulariser. Il n'y a plus de juge pénal. S'il y a répétition et pas arrêt du délit, il y a poursuite. C'est l'administration qui "juge" : elle peut suspendre l'activité mais de façon limitée. Un mois maximum. Il est prévu que le patron pourra passer outre (!), ne pas suspendre son activité illégale, et qu’en ce cas, il s’exposera – on tremble – à une « amende administrative » (!) mais que le DIRECCTE n’infligera – on est rassuré – qu’avec circonspection en tenant compte des « circonstances » et de « la gravité du manquement » mais aussi du « comportement de son auteur » ainsi que de « ses ressources et ses charges ».

Ce n'est pas avec ça qu'on va lutter victorieusement contre les 400 000 "travailleurs détachés" manipulés, avec fausse sous-traitance, avec fausse domiciliation, avec sociétés bidons, qui viennent se faire exploiter ici à plus bas prix, sans cotisations sociales versées à notre pays, par des partons français qui ont compris le "filon" et qui les utilisent sciemment.

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