1/ Acceptation du principe de l’utilité des emplois précaires (article 1 de l’accord)
2/ Acceptation du principe que ce sont les freins au licenciement qui freinent les embauches ! (article 12)
3/ Acceptation des interventions « plus systématiques » des patrons dans les écoles (article 2)
4/ Acceptation du principe selon lequel l’insuffisance de ces interventions serait source de l’échec scolaire (article 2)
5/ Acceptation du remplacement du service public de l’orientation par les patrons (article 2)
6/ Acceptation de la transformation des stages pédagogiques en périodes d’essai (article 3)
7/ Acceptation du remplacement progressif des qualifications (sanctionnées par des diplômes nationaux) par des « compétences » individuelles que le salarié ou futur salarié essaiera de vendre (« passeport formation », « VAE », « bilan d’étape professionnel ») (articles 3, 6, 7)
8/ Acceptation de la disparition progressive du contrat d’apprentissage comme contrat de travail réduit à la seule composante formation professionnelle (article 3)
9/ Acceptation de l’individualisation et de la culpabilisation des futurs licenciés et des déjà licenciés, demandeurs d’emploi. Le chômage et la précarité c’est votre faute, pas assez de compétences, pas assez souples, pas assez mobiles, pas assez motivés pour rechercher le travail absent (articles 3, 6, 7, 8, 18)
10/ Acceptation de l’allongement de la période d’essai pour tous les salariés (doublée en moyenne pour les ouvriers et employés) (article 4)
11/ Acceptation du démantèlement des statuts (et des garanties qui vont avec) en effaçant les frontières entre eux (privé/public, salarié/indépendant) (article 8)
12/ Acceptation de la suppression d’une des garanties essentielles du contrat de travail : désormais, ce qui n’est pas écrit dans le contrat de travail, le patron pourra le modifier unilatéralement sans l’accord du salarié ; acceptation, cela va ensemble, que soit réduite l’obligation d’information actuelle des salariés, dès leur embauche, sur ses droits issus de la convention collective (article 11)
13/ Acceptation que le reçu pour solde de tout compte signé soit libératoire au bout de 6 mois, ce qui retire au salarié toute possibilité de recours aux prud’hommes (article 11)
14/ Acceptation d’un préavis du salarié avant de saisir les prud’hommes, ce qui permettra toutes les pressions, comme pour le droit de grève (article 11)
15/ Acceptation de limiter les indemnités que le juge peut accorder au salarié victime d’un licenciement abusif (article 11)
16/ Acceptation des licenciements sans préavis, sans motif et sans recours aux prud’hommes, dénommés « rupture conventionnelle » ou « rupture à l’amiable ». (article 12)
17/ Acceptation de contrats précaires (contrats de « projet ») qui n’ont ni les avantages des CDD (ici il n’y a pas de terme précis fixé au départ, ici l’employeur peut rompre le contrat avant la fin même en l’absence de faute grave), ni ceux des CDI (ici on peut faire trois ans de période d’essai puisqu’un CDI peut suivre un contrat de « projet », et donc être licencié sans motif pendant trois ans) (article 12)
18/ Acceptation du principe de non responsabilité de l’entreprise pour les licenciements des salariés pour cause de maladie. (article 13)
19/ Acceptation de considérer que la démission d’un salarié est établie dès qu’il ne répond pas à une demande de l’employeur de reprendre le travail. Ainsi un employeur ne serait plus responsable de la rupture du contrat de travail lorsque qu’un salarié qui refuse de ne pas être payé ou d’être harcelé de reprendra pas le travail.. (article 16)
20/ Acceptation d’une indemnisation individualisée du chômage (au « mérite » ?) (article 16)
21/ Acceptation de l’illégalité des sociétés de portage et acceptation du marchandage organisé dans ce cadre, qui permettra aux boîtes d’intérim (encore elles) le retour à l’esclavage (des « salariés » « à leur compte », où la durée légale du travail a disparu, les tarifs minimum - SMIC et salaires conventionnels - auront disparu, que du bonheur). (article 19)
