9) Qu’est-ce que des droits « rechargeables » « au fil de l’eau » ?
Les parties signataires de l’ANI conviennent de la mise en place d’un dispositif de droits rechargeables dans le cadre du régime d’assurance chômage.
Mais les paramètres de ce dispositif feront l’objet, sans tarder, d’un examen dans le cadre du groupe paritaire politique prévu par l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation du chômage. Il n’y aura rien en conséquence dans le projet de loi…
Rien n’est donc acté : l’engagement, c’est seulement de s’engager… à négocier dans la convention Unedic 2013…
Ce dispositif consiste pour les salariés, en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage, à conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi.
L’idée à la base est qu’actuellement une grande partie des privés d’emploi attendent d’épuiser leurs droits avant de retourner travailler. C’est un postulat idéologique selon lequel “le chômeur est chômeur parce qu’il le veut bien” (constamment démenti par les faits). Aujourd’hui seul 1 demandeur sur 2 est indemnisé.
Ce n’est pas cadeau : il faudra que cela ne coûte rien
Les partenaires sociaux « veilleront à ne pas aggraver ainsi le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Traduction : jeu à somme nulle, s’il est donné un droit en plus, il faudra en retirer un autre !
L’UNEDIC devra réaliser pour les partenaires sociaux une double évaluation des résultats du déploiement de ces mesures au fil de l’eau et ex post, sur l’ensemble des plans qualitatifs, quantitatifs et financiers. Ces évaluations devront nécessairement distinguer les effets de la conjoncture économique des effets de chacune des mesures.
Au fil de l’eau et « ex post » : qui comprend cela ?
Ce barbarisme renvoie à n’en pas douter au suivi mensuel (« au fil de l’eau ») du Taux de Sorties vers l’Emploi Durable (TSED) des allocataires. Le 21 décembre 2012, l’Unedic a obtenu de Pôle Emploi un suivi mensuel du TSED pour les seuls allocataires du Régime d’Assurance Chômage. Il lui sera ainsi possible de vérifier – « au fil de l’eau » - si les droits rechargeables ont un impact sur la propension des allocataires du RAC à prendre un nouveau contrat court (4 mois ou plus) alors que leurs droits antérieurs ne sont pas épuisés.
Au vu de ces évaluations, « les partenaires sociaux procéderont aux adaptations nécessaires ». Le jeu pourrait même ne pas être à somme nulle ou négative : ou les cotisations augmenteront ou les prestations baisseront !
Le Medef ne veut pas mettre un euro pour financer ce nouveau droit. Le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage devrait s’alourdir de 5 milliards d’euros en 2013.
Si les mesures de l’ANI concernant le CDI et le licenciement économique sont acceptées, l’augmentation du nombre de chômeurs est à prévoir : ce sont les demandeurs d’emploi et non les entreprises qui financeront les droits rechargeables.
Il faudra donc diminuer le niveau d’indemnisation de l’ensemble des demandeurs d’emploi pour financer ces droits rechargeables. Appuyée par la Cour des Comptes (qui met plus de hargne à compter les sous des pauvres que les sous des riches) Laurence Parisot a déjà relancé dés le 3 février l’exigence de la dégressivité des indemnités chômage. Traduction : ce qui sera (éventuellement) donné à certains chômeurs sera retiré à d’autres.
De plus, le salarié ne pourra en bénéficier qu’à la condition de disposer à cette occasion de « nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi » À cette condition, il pourra « ajouter » le reliquat conservé à sa nouvelle allocation.
Bref, un nouveau droit soumis à des conditions telles, qu’il risque de ne pas concerner grand monde et de se traduire par des mises en cause plus générales du régime d’assurance chômage et des conditions d’indemnisation des chômeurs.
Qui a vanté cet ANI qui « donne » des « droits rechargeables » aux chômeurs ?
Maurad Rabhi, négociateur CGT :
Les droits rechargeables pour les chômeurs devront être financés à coût constant par le budget de l’Unedic. Rien n’a été arrêté sur le paramétrage des droits rechargeables. La prochaine convention d’assurance-chômage devra définir la durée des droits, le taux d’indemnisation et la période que l’on retient pour calculer les droits rechargeables. Ce qui est sûr, c’est que le Medef propose en contrepartie, pour ne pas grever le déficit, de remettre en place la dégressivité de l’allocation pour tous les demandeurs d’emploi ou alors de baisser le niveau des allocations de 10 à 15 % pour tous. Enfin, autre proposition, c’est de diminuer la durée des droits pour tous. Autrement dit, cela signifie qu’on déshabille Paul pour habiller Jacques.
