Les négociations pour une nouvelle convention de l'assurance-chômage (1er janvier 2006 au 31 décembre 2008) se sont terminées le 22 décembre dernier.

L'accord devrait recueillir les signatures de la CFDT, de la CGC et de la CFTC. Ces trois signatures permettraient à l'accord d'être valide. Telles sont aujourd'hui, en effet, les règles de la « démocratie sociale » qui donnent un tel pouvoir à trois syndicats, pourtant minoritaires en voix aux élections professionnelles.

La CGT qui avait, de fait, été exclu de négociations qui se seraient en grande partie passées dans des bureaux ou des couloirs, plutôt qu'en réunion plénière de négociation, a dès le 22 décembre annoncé qu'elle ne signerait pas.

Le Bureau confédéral de FO a décidé également de ne pas parapher l'accord. La raison de cette décision tient au refus du Medef d'une sur-cotisation portant sur les emplois précaires : « nous n'avons pas obtenu satisfaction, malgré des engagements de la délégation patronale dans la négociation ».

Les négociations se sont déroulées sous la menace brandie par le Medef de laisser le gouvernement de Villepin s'occuper de l'assurance-chômage si un accord n'était pas trouvé avant le 31 décembre. L'accord réalisé entérine un nouveau recul des droits des chômeurs. Selon la CGT, ce sont plus de 180 000 chômeurs qui, par rapport à la précédente convention, verront leurs droits diminuer. Il ne faut pas oublier, non plus, tous ceux qui seront frappés par le durcissement des sanctions prévu par le décret d'Août 2005.

Cependant, échaudé par le désaveu judiciaire du « recalcul » des droits des chômeurs déjà indemnisés, la nouvelle convention ne s'appliquera pas aux chômeurs déjà en cours d'indemnisation.

Quant aux négociations concernant les artistes et techniciens du Spectacle (les annexes 8 et 10) elles recommenceront en 2006 et le projet du patronat est très éloigné des exigences des « intermittents ».

L'abandon de la revendication de l'augmentation des cotisations patronales pour les emplois précaires

Au début des négociations, les cinq organisations syndicales présentaient un front commun : elles refusaient que le déficit cumulé de l'Unedic (13,7 milliards d'euros) soit résorbé sur le dos des chômeurs. Elles revendiquaient, au contraire, une augmentation des cotisations sociales patronales pour les entreprises employant des salariés précaires.

Cette revendication s'est vue aussitôt opposée un refus brutal du Medef qui, par la voix de Laurence Parisot, refusait même d'entendre parler de toute augmentation des cotisations sociales.

La CGT maintenait sa position mais les autres organisations syndicales abandonnaient rapidement un sujet qui fâchait tant le patronat. Cette revendication n'est réapparue qu'en fin de négociation : FO exigeant une cotisation globale supplémentaire de 1,25 % sur les emplois précaires. Cette revendication n'est pas reprise dans l'accord, la cotisation retenue par l'accord ne sera que de 0,40 % du salaire d'un CDD et sera versée à l'organisme gestionnaire du congé individuel de formation, l'Opacif.

La réorganisation des filières

Les demandeurs d'emplois indemnisés par l'Unedic (moins d'un chômeur sur deux) le sont en fonction de leur durée de cotisation et de leur âge.

Dans certaines filières, le nouvel accord durcit les conditions d'indemnisation et raccourcit les durées d'indemnisation.

La filière A est inchangée : elle concerne les salariés ayant travaillé 6 mois dans les 22 mois précédant leur perte d'emploi ; elle ouvre droit à 7 mois d'indemnisation. 17 % des chômeurs indemnisés relèvent actuellement de cette filière.

Une nouvelle filière (A +) est créée. Elle est ouverte aux salariés ayant travaillé 12 mois au cours des 20 mois précédant la perte d'emploi. Elle permet une indemnisation de 12 mois.

La filière B couvre aujourd'hui 67,5 % des chômeurs indemnisés. Il sera plus difficile d'y accéder puisqu'il faudra avoir cotisé 16 mois dans les 26 mois ayant précédé la perte d'emplois au lieu de 14 mois au cours des 24 derniers mois. La durée d'indemnisation reste identique : 23 mois.

La filière C concerne les salariés de plus de 50 ans. Elle permet à ces salariés de bénéficier d'une indemnisation de 36 mois à condition d'avoir cotisé 27 mois au cours des 36 mois ayant précédé la perte d'emploi. Elle reste inchangée.

La filière D était ouverte aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans et ayant cotisé 100 trimestre. Elle permettait une indemnisation de 42 mois. Elle est supprimée.

Des glissements d'une filière à l'autre globalement négatifs pour les chômeurs

La création de la filière A + est censée apporter une réponse à la précarisation de l'emploi en permettant aux chômeurs ayant cotisé pendant 12 mois, au cours des 20 derniers mois de prétendre à une meilleure indemnisation que celle qu'ils auraient obtenu dans la filière A. Ils seraient (selon la CGT) 18 200 à profiter de ce glissement.

Mais le durcissement des conditions d'accès à la filière B font que des demandeurs d'emplois qui auraient dû bénéficier des conditions d'indemnisation de cette filière se retrouveront dans la filière A et verront donc leurs droits réduits de 11 mois. Selon la CGT, ce sont 99 900 chômeurs qui se retrouveront dans la filière A + alors qu'ils auraient dû être dans la filière B.

De la même façon, la suppression de la filière D fera passer (toujours selon la CGT) 47 900 demandeurs d'emploi dans la filière C. Ils perdront ainsi 6 mois d'indemnisation.

Les entreprises épargnées comme à l'accoutumée

La réduction du déficit de l'Unedic sera essentiellement financée par le recul des droits des chômeurs.

Les cotisations patronales n'augmenteront que de 0,08 %, comme les cotisations salariales.

Au total, les entreprises paieront 160 millions d'euros par an, les salariés 160 millions également, les chômeurs prés de 500 millions.

Les entreprises, pourtant responsables du chômage de masse et de l'explosion de la précarité, seront une nouvelle fois largement exonérées des conséquences de leur politique sociale.

Et, curieusement, alors que l'accord prévoit que les augmentations de cotisation (patronales et salariales) seront supprimées en cas d'amélioration des comptes de l'Unedic, il ne prévoit rien de tel pour la régression des droits des chômeurs...

Une réforme de fond à l'horizon

Les négociateurs de la CFDT insistaient sur un point qu'ils considéraient comme fondamental de leurs revendications : la discussion d'une réforme de fond de l'Unedic. C'était également l'un des chevaux de bataille des négociateurs de la CGC.

Ils ont bien évidemment bénéficié de l'accord complet du Medef qui n'attend que cette réforme de fond pour se débarrasser d'un système d'assurance dont le principe de base était d'augmenter les cotisations chômages lorsque le nombre de chômeurs augmentait.

Les discussions débuteront donc dès 2006 : il y a pourtant tout à craindre d'une réforme de fond de l'Unedic en l'absence d'une mobilisation de masse unissant les chômeurs et les salariés ayant un emploi. Les négociations qui viennent de se dérouler en ont une nouvelle fois fait la démonstration. C'est donc à la réalisation de cette unité qu'il faut s'attacher, et cela dès 2006, dès le début de la négociation du statut des artistes et techniciens du Spectacle.

Jean-Jacques Chavigné