La règle d’or est inscrite dans le traité Merkozy (TSCG)
La motion 1 du congrès de Toulouse écrit (1er § de la page 14) : « Le traité Merkel-Sarkozy c’était l’austérité ajoutée à l’austérité ». L’emploi de l’imparfait est inadéquat : le traité Merkel-Sarkozy c’est toujours l’austérité ajoutée à l’austérité. Pas une seule ligne, pas un seul mot n’ont été changés au traité de Sarkozy et Merkel. C’est le même traité qui va être soumis au vote des parlementaires français.
Le 11 septembre dernier, sur France Inter, Jean-Pierre Bel, ancien président du groupe parlementaire PS au Sénat et actuel président du Sénat déclarait que « la fameuse règle d’or qui est un carcan pour notre pays » n’était plus dans le texte du TSCG.
Il suffit de lire le texte du Traité pour constater l’inconsistance de cette affirmation.
La « règle d’or » est inscrite (page 11) à l’article 3 du Titre III intitulé « Pacte budgétaire »
« a) la situation budgétaire des administrations d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent ;
b) La règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l’objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieur de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché
».Cela signifie en clair que, les déficits publics des Etats signataires du TSCG ne pourront pas être supérieurs à 0,5 % de leur PIB.
Avec une telle limitation des déficits publics qui rend impossible toute politique de relance, il n’aurait jamais été possible de sortir l’économie française de la récession de 1982-1983, de celle de 1993-1994 ou de celle de 2007-2008.
Il sera impossible de sortir de la récession actuelle en respectant le TSCG. Au contraire, c’est en généralisant l’austérité à toute l’Union européenne que ce traité généralise la récession dans toute l’Europe.
Le même article 3 oblige les Etats signataires à définir un calendrier pour parvenir à un déficit zéro. Le calendrier (une déficit public de 3 % du PIB, en France, en 2013…) a été défini par la Commission européenne et accepté par Sarkozy.
Les dégâts du TSCG ne se limitent malheureusement pas à cet article 3.
L’article 4 (toujours du Titre III) impose une réduction de la dette publique « à un rythme moyen d’un vingtième par an ». Un rythme qui n’est en aucune façon soutenable alors que l’Union européenne plonge dans la récession du fait des plans d’austérité qui se généralisent et approfondissent.
L’article 5 de ce même titre III va au-delà de la volonté d’imposer l’équilibre budgétaire. Elle permet à l’Union européenne d’imposer des « réformes structurelles » aux États signataires. Les « réformes structurelles » de l’Union européenne, nous les avons sous les yeux, en Grèce, à l’Irlande, au Portugal, en Espagne et en Italie : baisse des salaires et des retraites, licenciements dans la fonction publique, facilitation des licenciements, privatisation des services publics, hausse de la TVA, attaques contre la protection sociale …
Le Portugal ne peut pas respecter les obligations que lui ont imposées la Troïka (Commission européenne, FMI, Banque centrale européenne). Son gouvernement demande du temps pour réduire son déficit public. La Commission est prête à accéder à ses désirs à une condition, c’est qu’elle modifie son système de financement de la Sécurité sociale. Le gouvernement portugais vient d’accepter. Les cotisations sociales représentaient 11 % de son salaire brut pour un salarié et 24 % de ce même salaire brut pour l’entreprise qui l’emploie. Le projet de loi du gouvernement portugais prévoit un taux de cotisation identique, de 18 %, pour le salarié comme pour son entreprise. Un recul considérable du pouvoir d’achat qui va encore plonger le Portugal plus profondément dans la récession.
L’article 7 soumet qui ne respecterait pas l’« équilibre budgétaire » à des sanctions dans le cadre d’une « procédure pour déficits excessifs ».
Cet article diffère du traité de Lisbonne sur deux points :
Le titre V (gouvernance de la zone euro) indique clairement le poids attribué aux institutions européennes par le TSCG
Participeront de droit aux sommets de la zone euro : d’abord (bien évidemment) les chefs d’État ou de gouvernement, puis le président de la Commission européenne, puis le président de la Banque centrale européenne. Ensuite le président du Parlement européen (la seule institution européenne élue au suffrage universel) qui « peut » seulement « être invité à être entendu ».
