La loi bancaire : une loi de « séparation » qui ne sépare rien du tout

La loi bancaire de juillet 2013 n’a pas remis en cause le « modèle » de la « banque universelle », au contraire, il l’a conforté. Il ne scinde pas les mastodontes bancaires entre banques spéculatives et banques de dépôt utiles à l’économie, les dernières devant être les seules à bénéficier de la garantie de l’Etat.

Le 7ème engagement de François Hollande n’a pas été tenu

Cet engagement était clair : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs opérations spéculatives ». Ce n’est pourtant qu’une partie infinitésimale de l’activité des « banques universelles » qui a été « cantonnée » dans des filiales spécialisées.

Karine Berger, rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, avait posé une question simple aux dirigeants des banques françaises qui étaient auditionnés⁽¹⁾, celle de la part de l’activité des banques due « aux activités qui seront filialisées aux termes du projet de loi ? » Frédéric Oudéa, le PDG de la Société Générale lui avait répondu que ce total se situait entre 0,5 % à 1,5 % des activités de la Société Générale.

Le 21 novembre 2013, Alain Papiasse, dirigeant de la Banque d’investissement de BNP Paribas, avait lui aussi affirmé que le projet de loi bancaire n’affecterait que « 2 % du PNB de la seule BFI »⁽²⁾ c’est-à-dire 0,5 % de l’activité totale de la BNP-Paribas.

La loi bancaire n’a tiré aucune leçon de la crise bancaire de 2007-2008

Cette crise avait pourtant amené l’économie mondiale au bord du gouffre.

Un rapport de la Commission européenne⁽³⁾ chiffre à 1 616 milliards d’euros (13 % du PIB de l’Union) les aides publiques accordées aux banques de l’Union européenne entre octobre 2008 et décembre 2011 pour les sauver de la faillite. 1 174 milliards pour les liquidités des banques et 442 milliards d’euros pour leur permettre de se délester de leurs créances toxiques ou de renforcer leur capital social.

Le transfert des dettes des banques à la dette publique a été massif dans toute l’Union européenne. C’est, maintenant, au nom du remboursement de cette dette publique que nous sont infligés tous ces plans d’austérité qui plongent l’Union européenne dans la récession.

La récession déclenchée par la crise bancaire de 2007-2008 a engendré des millions de chômeurs supplémentaires. En France, cette récession a plongé 500 000 personnes supplémentaires dans l’angoisse du chômage. La loi bancaire l’a totalement occulté.

Avec le projet de loi bancaire, la spéculation a continué de plus belle. Assurées du soutien des Etats qui garantissaient leurs dépôts, les « banques universelles » qui mêlent étroitement banque de dépôt et banque de spéculation n’ont connu aucun frein à leurs pratiques spéculatives. Le projet de loi bancaire conforte leurs pratiques à hauts risques et leur apporte la garantie de l’Etat ! Le total des bilans des quatre principales banques françaises atteint 400 % du PIB de la France et le bilan de BNP-Paribas est, à lui seul, équivalent au PIB de notre pays : comment des chiffres aussi vertigineux n’ont-ils pas amené notre gouvernement à plus de prudence ?

La mauvaise finance chasse la bonne !

Michel Sapin, le ministre des Finances de Manuel Valls, déclarait le 6 juillet 2014 : « Notre amie, c’est la finance, la bonne finance ».

Cette finance à la fois bonne et heureuse serait, si l’on en croit Michel Sapin, celle qui finance les investissements aux entreprises et aux ménages. Elle ne pèserait donc pas bien lourd à côté de la mauvaise. Lors du débat sur la « Loi bancaire » de Pierre Moscovici, en 2013, Gaël Giraud, chercheur au CNRS et à l’Ecole d’Economie de Paris, avait précisé ce qu’il en était des activités des banques utiles à l’économie » : « Aujourd’hui, sur 8 000 milliards de total de bilan bancaire français, seuls 10 % servent au financement des entreprises. Et 12 % au financement des ménages. Le reste ce sont des opérations de marché ». Soit, 22 % de bonne finance et 78 % de mauvaise !

Le constat ne s’arrête malheureusement pas là. Lors de la dernière crise bancaire de 2007-2008, la « mauvaise finance », avait chassé la bonne et les banques n’accordaient plus aucun crédit. Le crédit interbancaire lui-même avait sombré corps et biens car les banques n’osaient même plus se faire crédit entre elles.

Sans l’aide massive des Etats de l’Union européenne qui a contribué à gonfler lourdement leurs dettes publiques, le crédit à l’économie, « aux investissements heureux », aurait purement et simplement disparu, en même temps que le système bancaire.

Pour une véritable séparation des activités bancaires

La loi bancaire votée de juillet 2013 est en deçà de tous les projets de séparation des activités bancaires : le projet européen Liikanen, le projet de la commission Vickers aux Royaume-Uni, la « Volcker rule » aux Etats-Unis.

C’est pourquoi la motion B propose que soit votée une loi qui sépare hermétiquement les activités spéculatives des banques de leurs activités de crédit aux entreprises et aux ménages.

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