GAUCHE DÉMOCRATIQUE & SOCIALE

Le social au cœur Au Parti socialiste

Contre le gel des seuils sociaux

Notre camarade Gérard Filoche est intervenu au dernier Bureau national du PS contre le gel des seuils sociaux. À la suite de cette intervention, Jean-Christophe Cambadélis a indiqué qu’il reprendrait le communiqué indiquant la position du PS (établie dans un communiqué de 2008) et le ferait parvenir à François Rebsamen pour lui faire savoir que telle est toujours la position du Parti socialiste. Le premier secrétaire du PS s’est ensuite exprimé publiquement pour indiquer l’opposition du PS à ce gel des seuils sociaux.

Je voulais juste souligner une chose ce soir. En février de cette année, j’étais intervenu sur un point concernant les seuils sociaux dans les entreprises car Michel Sapin avait ouvert la porte dans une interview sur France inter à leur « gel » ou, sinon, à leur remise en cause. Harlem Désir, m’avait dit alors, ici, au BN, que mes inquiétudes étaient infondées, que rien n’était décidé.

L’UMP comme le Medef réclament que les seuils sociaux soient repoussés de 10 à 50 pour les délégués du personnel, et de 50 à 100 pour les comités d’entreprise. En avril le nouveau premier ministre, Manuel Valls avait à nouveau ouvert la porte au Medef qui réclame cela depuis des décennies.

Cette fois c’est François Rebsamen qui reprend ça officiellement et propose que ces seuils soient « gelés » pendant trois ans ! C’est à dire que les patrons pourront les dépasser autant qu’ils veulent … sans être contraints de mettre en place des élections de DP ou de CE. Le délai deviendra de 1095 jours avant que le patron ne soit obligé, pour se mettre en règle avec les lois de la République, d’enclencher enfin des élections d’IRP.

Notre ministre que je m’attendais à voir ici ce soir au BN pour le lui dire, explique dans la presse, que faire ainsi reculer les droits des salariés, des syndiqués, des institutions représentatives du personnel… pourrait permettre de « tester » si ça facilite ou non l’embauche, comme le prétend le patronat…

Nous savons que ce n’est pas le cas et en aucun cas ça ne peut l’être ! Pas besoin de « tester ». Et en testant pendant 3 ans, si nous ne sommes plus au pouvoir en 2017, l’UMP cassera facilement ces seuils…

En dessous de 11 salariés, il n’y a aucune obligation de mettre en place des DP. Donc 3,5 millions de salariés dans un million d’entreprises de moins de 10 en sont totalement privés. Est-ce que l’approche du seuil de 10 empêche d’embaucher ? Non, bien sûr puisque ce sont les entreprises de 6 et 7 salariés qui sont les plus nombreuses, pas celles de 9.

Au dessus de 50 salariés, il n’y a que 3 % des entreprises. Avec 50 % des salariés dedans, 8, 5 millions. Mais 25 % n’ont pas de CE. Les patrons s’en « dispensent » ! Soit encore 2,15 millions de salariés qui devraient avoir des CE et n’en ont pas. Ce n’est pas parce qu’il y a « gêne » à l’embauche au seuil de 49 : généralement ceux qui ne veulent pas de CE et freinent à 47, 48, 49 sont les plus rétifs au dialogue social, aux syndicats, aux contrôles, à donner des comptes aux salariés, et pas à l’embauche (qu’ils font en CDD, en intérim, ou en travail dissimulé !)

Au dessus de 10 salariés, donc à partir de 11, il y a 200 000 entreprises, 15 millions de salariés, et seulement une sur deux, 50 % a des DP ! 7,5 millions de salariés qui devraient avoir des DP n’en ont pas !

Je signale que c’est un délit (c’est délictuel, pas contraventionnel) pour un employeur de ne pas respecter la mise en place des IRP. Or dans plus de 50 % c’est le cas. L’heure n’est donc pas à alléger les seuils, mais à les faire respecter, en aucun cas à laisser croire – contre toute évidence – que c’est à cause d’eux s’il n’y a pas d’embauche !

Alors pourquoi un ministre du travail de gauche propose-t-il de geler les seuils sociaux ? De diminuer les droits des salariés sous le prétexte invraisemblable qu’ils pourraient freiner les embauches ? Ce qui aide à faire marcher les entreprises, c’est que les salariés soient bien formés, bien traités, bien payés, qu’ils aient leurs syndicats et leurs représentants, pas l’inverse !

Toutes catégories confondues, le chômage augmente encore de 0,7 % en avril 2014 et atteint 10,2 %, métropole et outremer, soit 5 992 000 chômeurs, juste en-dessous du « seuil » de 6 millions.

Le Ministre du travail, François Rebsamen, cède à une exigence de l’UMP et, depuis 30 ans de l’aile la plus rétrograde du patronat de l’UIMM – Union des industries et métiers métallurgiques, et cela n’aura AUCUN effet sur l’emploi.

On se demande comment une pareille « bêtise » (c’est l’expression du dirigeant de la CGT) est possible. Aucun syndicat n’a été consulté. Tous les syndicats sont contre… même la CFDT qui est en congrès à Marseille !

Qu’un ministre du travail de gauche tombe dans ce panneau du Medef UIMM est signe de quoi ? Avec l’ANI devenue loi du 14 juin 2013, le patronat a obtenu de larges satisfactions et s’est moqué du gouvernement : il a craché sur sa propre signature de « contrats » autant que sur la loi, sur les contrats courts, sur les CDD, sur les temps partiels, sur les bases de données uniques, sur la pénibilité, sur la formation professionnelle. Il faut savoir que l’ANI et la loi Medef du 14 juin 2013 qui en est issue, ont DEJA reculé les délais avant qu’un patron soit obligé d’organiser des élections de délégués du personnel. Là, ils pourront attendre un an de plus après avoir passé le seuil de 11 ou de 50 : le délai sera de 1095 jours avant que le patron ne soit obligé d’enclencher des élections d’IRP.

Et voilà qu’avec la casse de l’inspection du travail, après la non-amnistie des syndicalistes, avec la suppression des élections prud’hommales, avec les ouvertures accrues du dimanche, surgit la remise en cause des seuils sociaux ! Ce sont autant de victoires inouïes, inutiles, gratuites, sans contreparties, du Medef. C’est inquiétant, très inquiétant. Ca fait beaucoup, non ?

Manuel Valls avait eu cette phrase « collector » lorsqu’il avait été désigné « il est difficile de faire quelque chose pour les salariés ». Apparemment c’est facile de faire plein de choses pour le patronat. Puis il avait lui aussi ouvert la porte en avril à ce gel des seuils sociaux.

La position du Parti socialiste pourtant en mai 2008 avait été claire, ferme (cf ci dessous) : je demande à ce que le BN ce soir prenne position sur cette question et le fasse savoir à François Rebsamen.

Le Parti socialiste dénonce le gel des seuils sociaux… le 19 mai 2008 !

Ci-dessous le communiqué d’Alain VIDALIES, Secrétaire national aux Entreprises

Le Parti socialiste dénonce avec force l’adoption en commission à l’Assemblée nationale, à l’initiative… du rapporteur UMP, d’un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie prévoyant un gel des seuils sociaux pendant trois ans.

Cet amendement prévoit qu’au titre des années 2008, 2009 et 2010, une entreprise qui atteindrait les seuils de 11 et 50 salariés serait dispensée de l’obligation de procéder à l’élection de délégués du personnel et d’un comité d’entreprise.

L’adoption de cette régression sociale majeure serait en contradiction totale avec les grandes déclarations du gouvernement sur la nécessaire revalorisation du dialogue social. Elle remettrait également en cause les fondements de la position commune sur la représentativité syndicale, dès lors qu’aux termes de ce texte, la mesure de la représentativité des organisations syndicales sera désormais assise sur les résultats aux élections professionnelles, que l’amendement litigieux remet justement en cause.

Le Parti socialiste demande dès lors au gouvernement de s’opposer sans ambiguïté à cet amendement et d’obtenir son retrait du projet de loi de modernisation de l’économie.

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