49.3 Cartons Rouges à la loi de financement de la Sécu
Nous reproduisons ici un communiqué du "Tour de France de la santé" soutenu par de très nombreuses organisations associatives, syndicales et politiques dont la Gauche démocratique et sociale (GDS).
Le Tour de France pour la Santé décerne 49.3 Cartons Rouges à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, qui accélère l'effondrement de notre système de santé
Le gouvernement vient de passer en force son budget de la Sécurité Sociale grâce à un vingtième 49.3. Un budget rejeté par les patient.e.s, les personnel.le.s de santé, les salarié.e.s, les syndicats, les associations, mais aussi toutes les fédérations hospitalières, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, et les députés de la commission des affaires sociales.
Alors que les usager.e.s et les personnel.le.s subissent chaque jour le lent effondrement de notre système de santé, que la désertification médicale et paramédicale s'étend, que 6 millions de personnes sont privées de médecins traitants, que des urgentistes alertent sur les 1500 décès supplémentaires dans les urgences saturées, que les postes vacants d'infimier.e.s à l'hôpital passent de 7.500 à plus de 60.000 entre 2020 et aujourd'hui, que les personnels fuient un hôpital qui n'a plus les moyens de soigner, que le renoncement aux soins augmente, que les prix des médicaments ont déjà explosé de 24 à 32 milliards d'euros depuis 2017*… Le gouvernement fait le choix d'un budget de la santé en régression. L'Insee annonce une inflation à 4,9% pour 2023, le budget de la Sécurité Sociale une hausse de seulement 3,2 %. L'étranglement financier de la santé s'aggrave.
Ce budget d'austérité ne répond pas à la crise de notre système de santé. Il ne prend pas en compte les besoins de santé de la population. Il ne remet pas en cause la T2A (tarification à l'activité) et la gestion de l'hôpital-entreprise qui usent les personnel.le.s conscient.e.s de pratiquer de plus en plus des soins en mode dégradé, de moins bonne qualité, les soignants faisant toujours plus avec moins de moyens. Il va pousser à de nouvelles fermetures de lits, de maternités, d'hôpitaux de proximité et à l’arrêt de programmes développés par des associations. Il continue à maltraiter la psychiatrie et conduit à un recours banalisé aux pratiques d'isolement et de contention. Il va encore dégrader les conditions d'accueil dans les EHPADs, les établissements médico-sociaux. Il oublie une nouvelle fois la prévention et la prise en compte des déterminants de santé. Il prévoit encore un cadeau de 500 millions d'euros aux laboratoires pharmaceutiques**, ne réglant en rien les pénuries de médicaments essentiels. Il entraine une augmentation des tarifs des complémentaires santé, rendant toujours plus difficile et inégalitaire l'accès aux soins.
Le gouvernement n'a pas osé intégrer le doublement des franchises médicales à son budget de la Sécurité Sociale, mais il a déjà prévenu qu'il pourrait passer par décret. Il n'a pas osé intégrer le quatrième jour de carence sur les remboursements d'arrêt de maladie, mais il organise d'ores et déjà la chasse aux médecins prescripteurs d'arrêts maladie et a intégré la possibilité de suspendre les indemnités d’un assuré quand un médecin mandaté et payé par l’employeur juge son arrêt de travail injustifié.
Les seuls qui se réjouissent de ce budget, ce sont les grandes entreprises, qui bénéficient, comme chaque année, d'exonérations de cotisations sociales. 73 Milliards d'euros en 2021 ! Dont plus de 2,3 milliards d'euros non compensés par l’Etat à la Sécurité Sociale*** ! Autant de moins pour la Sécurité Sociale et notre droit à la santé.
Alors cartons rouges au gouvernement pour sa loi de financement de la Sécurité Sociale, et cartons verts à ceux qui luttent, comme à Carhaix ou Marmande, qui ont réussi à obtenir le maintien des urgences, cartons verts aux 75 étapes qui ont marqué le Tour de France pour la Santé, pour un budget de la Sécurité Sociale pour sortir de la crise sanitaire et répondre aux besoins de la population.
Le budget est adopté mais nos luttes pour le droit à la santé continuent, pour défendre l'Aide Médicale d'Etat et le droit aux séjours des étrangers malades, défendre les hôpitaux, les maternités et la proximité, défendre un vrai service public de santé de proximité, défendre une production publique, une transparence et une limitation des prix des médicaments essentiels, défendre un plan massif de formation, d'embauches, d'amélioration des conditions de travail et d'augmentation des salaires, défendre l’intégration des praticiens à diplôme hors Union Européenne, défendre la démocratie sanitaire à tous les niveaux, lutter contre la commercialisation et l'ubérisation qui déshumanisent le soin, multiplient les actes inutiles et coûteux et vont à l'encontre d'une prise en charge globale.
*Source Ameli
** clause de sauvegarde 2023-2024 LFSS
*** rapport d’évaluation des politiques de Sécurité Sociale
Les signataires :
Syndicats : Fédération des Orthophonistes de France, Fédération Sud Santé Sociaux, Fédération Syndicale Unitaire, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes, Syndicat National des Infirmier(e)s Conseiller(e)s de Santé-FSU, Union Fédérale Médecins, Ingénieurs, Cadres et Techniciens-CGT, Union Syndicale de la Psychiatrie, Union Syndicale des Médecins de Centres de santé, Union Syndicale Solidaires
Mutuelles : Fédération des Mutuelles de France
Associations, collectifs, comités : Act Up Sud-Ouest, Appel des Appels, Association des Médecins Urgentistes de France, ATTAC, Cerises la coopérative, Collectif Inter-Hôpitaux, Collectif Inter-Urgences, Collectif des Médecins Généralistes pour l'Accès aux soins, Collectif National des Inter Collège de la Fonction Publique Hospitalière, Collectif National pour les Droits des Femmes, Conseil National de la Nouvelle Résistance, Conseil National des Associations Familiales laïques, Coordination des Associations
pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception, Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité, Femmes Egalité, Femmes Solidaires, Fondation Copernic, Humapsy, La Santé Un Droit Pour Tous, Le Fil Conducteur Psy, Le Mouvement de la Paix, Les Essentiel.le.s du Lien et du Soin, Médecins du Monde, Notre Santé en Danger, People’s Health Movement, Pratiques
les cahiers de la médecine utopique, Printemps de la Psychiatrie, Résistance Sociale
Organisations locales et régionales : Association Santé Pays-Haut (54), Collectif de défense de l'hôpital de Concarneau, Collectif Sauvons l'hôpital de Chinon, Collectif Tenon pour l'IVG, Collectif 37 Notre Santé en Danger, Comité Ivryen pour la Santé et l’Hôpital public, Comité de Vigilance des Services publics de Haute-Saône, Le choix Citoyens pour une mort choisie Antenne du Nord, Le Manifeste Comité St Affrique-Millau, Union Syndicale Départementale Santé Action Sociale CGT du Rhône, Union Syndicale Départementale CGT Santé Action Sociale de Vendée
Organisations politiques : Ensemble !, Gauche Démocratique et Sociale, Gauche Ecosocialiste, Génération.s, La France Insoumise, Les Ecologistes-EELV, Nouveau Parti Anticapitaliste, Nouvelle Donne, Parti Communiste Français, Parti Communiste des Ouvriers de France, Parti de Gauche