La justice est l’ennemi du Medef ! Selon Laurence Parisot « Les prud’hommes, ça insécurise les employeurs ». Jusqu’à présent ils ont réussi à bloquer les conciliations, à renvoyer aux juges départiteurs, à diminuer la formation, les crédits d’heures attribués aux conseillers prud’hommes, à différer les futures élections prud’hommes qui étaient prévues en 2014, avant de supprimer les prud’hommes eux mêmes…

Maurad Rabhi, négociateur CGT :

Les voies de recours des salariés pour contester les décisions patronales sont réduites et les sanctions aussi. On glisse ainsi du lien de subordination du salarié à l’employeur vers un lien de ... soumission !

Les conséquences de cet accord pour les salariés ont été manifestement sous-évaluées. Elles se révèleront malheureusement avec le temps. Le compromis issu de cette négociation est trop déséquilibré en faveur du patronat. On est loin d’un dialogue social constructif où les intérêts des uns et des autres sont pris en compte.

L’ANI et l’avant projet de loi qui en découle, se proposent de faire reculer gravement l’accès aux prud’hommes, à la justice pour les salariés opposés à la délinquance patronale.

Un salarié disposait de 5 ans pour se porter aux prud’hommes, le délai est réduit à 2 ans.
C’est terrible, car très souvent les salariés ne connaissant pas leurs droits, n’osent, ne savent les défendre. Il faut du temps pour s’informer, se préparer, se décider, aller en justice… (sans compter les 35 euros de « taxe » odieuse qui ont été imposé par Sarkozy).

Jusque-là il était possible à un salarié de réclamer ses heures supplémentaires 5 ans en arrière, que le contrat soit en cours ou qu’il soit rompu. Désormais ce ne sera plus que 3 ans. C’était une vieille revendication du Medef !


Il y aura un plafonnement des dommages et intérêts que pourront obtenir des prud’hommes les salariés en réparation des préjudices qu’ils auront subis.


La conciliation intervenue en cette forme a, entre les parties au litige, autorité de la chose jugée en dernier ressort. Ce n’était pas le cas !

« Cass. Soc. 28 mars 2000 n°97- 42419 «la conciliation, préliminaire obligatoire de l’instance prud’homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d’un accord des parties préservant les droits de chacune d’elles ; qu’en conséquence, cet acte, ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; que si ces conditions de validité du procès- verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud’homale peut être valablement saisie ;

Et attendu qu’en constatant que le salarié n’avait obtenu en contrepartie de son désistement que des sommes qui lui étaient dues, la cour d’appel a fait ressortir que les juges conciliateurs n’avaient pas rempli leur office, en sorte que l’accord constaté par le procès- verbal de conciliation était nul »

Est-ce que c’en sera fini des succès aux tribunaux des syndicalistes discriminés sur 20 ou 30 ans de leur carrière et qui obtenaient réparation ? Ou des postiers qui, travaillaient 25 ans en CDD successifs, sans promotion ni transformation en CDI, de leurs contrats ? Ou de la lingère de Chamonix, exploitée de l’âge de 16 ans à 65 ans dans le même hôtel, de 6 h du matin à 20 h le soir ? Des millions de salariés qui ne perçoivent jamais leurs heures supplémentaires majorées pendant des années mais qui n’osent s’en plaindre que le jour de leur licenciement abusif ?

Comment un salarié qui aura auto-limité de lui-même ses exigences pour respecter les nouveaux « plafonds » forfaitisés lors de la conciliation, et se verra débouté par l’employeur, pourra t il augmenter sa demande d’une meilleure réparation à l’audience ? Ne se verra t il pas aussitôt rembarré ?

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