Selon une deuxième série d'arguments, la Constitution serait une bonne Constitution, une Constitution anti-libérale qui prendrait en compte les exigences posées par notre parti !

L'économie sociale

Pour les partisans du " oui ", le principe d'un " marché unique où la concurrence est libre et non faussée est contenu dans tous les traités européens depuis 1957. Mais le projet de Constitution fixe l'économie sociale de marché comme objectif à part entière de l'Union européenne. Le changement serait fondamental.

En réalité, l'introduction de cette formule dans le projet de Constitution a la même fonction que les discours de Chirac sur les droits de l'Homme lorsqu'il va faire du commerce en Chine.

En effet, le terme d'économie sociale de marché " est immédiatement contrebalancé par le caractère " hautement compétitif " de cette économie et, surtout, ne figure que dans la vitrine constituée par l'article 1-3. Le mot " concurrence " est cité 72 fois et celui de " marché " 78 fois dans le projet de Constitution. Par contre le terme d' " économie sociale " n'y est cité qu'une fois.

L'adjectif " sociale " ne qualifie plus l'économie de marché dans les articles où la mise en œuvre de celle-ci est détaillée : article III-177 (politique monétaire) ; article III-178 (politique économique). Ces articles insistent au contraire sur le nécessaire respect par les politiques économiques et monétaires de l'Union comme des Etats membres du " principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ".

Le terme d'économie sociale est largement contredit par des dizaines de dispositions qui, elles, sont contraignantes. La politique sociale est subordonnée à " la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union (art III-209). Elle doit éviter " d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques " aux PME (art. III-210 - 2b). L'économie " sociale " est condamnée à n'être qu'un affichage dans " un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ".

Selon ce principe, toute aide publique accordée à un secteur économique, toute politique industrielle, tout service, tout code du travail même, est une entrave à la libre concurrence, une dérogation qui ne peut être que temporaire.

L' " économie sociale de marché " porte un autre nom : " le capitalisme rhénan " par opposition au " capitalisme anglo-saxon ". L'éditorial du Monde du 10 novembre 2004 exprime clairement ce qu'il est advenu de ce " capitalisme rhénan " : " Depuis plus de quarante ans, il était le credo des syndicats comme des milieux patronaux, des sociaux-démocrates comme des partis chrétiens démocrates, qui, pour se situer au centre droit, n'en cultivaient pas moins une fibre ouvrière. La remise en question a lieu sous une coalition de gauche, et elle est radicale ".

Peut-on sérieusement penser que la simple inscription de la formule " économie sociale de marché " dans le projet de Constitution va changer quoi que ce soit à cette remise en question radicale, dans les faits, du " capitalisme rhénan ", en Allemagne et dans l'ensemble de l'Union européenne qui n'avait pas déjà adopté les principes thatchériens ?

La Charte des droits fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux aurait " désormais valeur juridique : droit de négociation et d'actions collectives, y compris la grève, protection en cas de licenciement injustifié, droit à la limitation de la durée du travail... "

Il faut, pourtant, constater que cette Charte ne crée aucune nouvelle obligation pour les Etats membres. L'article II-111 précise, en effet, son champ d'application : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent [...] aux Etats-membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ". Ce qui signifie, par exemple, que les dispositions de Margaret Thatcher (conservées par Anthony Blair) qui interdisent, de facto, la possibilité de faire grève au Royaume Uni ne sont nullement remises en question. Si la Constitution était ratifiée, le droit de grève effectif n'aurait donc toujours pas droit de cité au Royaume Uni.

La Charte ne crée pas, pour autant, de nouvelles compétences pour l'Union européenne. Le même article II-111 stipule, en effet : " La présente Charte [...] ne crée aucune compétence, ni aucune tâche nouvelle pour l'Union... " Ce n'est donc pas l'Union qui instaurera un droit de grève que chaque Etat-membre devrait respecter. Il en va de même pour le droit de négociation, la protection en cas de licenciement injustifié, du droit à la limitation de la durée du travail.

La portée de la Charte des droits fondamentaux est donc très limitée. Ces droits sont en réalité des droits virtuels car la Charte ne permet pas de recourir aux juridictions nationales ou à la Cour de justice européenne pour obtenir la mise en place des principes inscrits dans la Charte. En effet, l'article II-122 (Portée et interprétation des droits et des principes), précise dans son alinéa 5 : " Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union [...] Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes ". Inutile donc de les invoquer devant le juge pour qu'il les mette en place si ces principes ne sont mis en œuvre ni par l'Union et ni par un Etat-membre.

Les services publics

Dans l'Hebdo des socialistes du 30 octobre, les partisans du " oui " n'hésitent pas à écrire : " Une loi cadre donne une garantie juridique aux services publics ".

L'ennui est que cette " loi cadre " n'existe que dans l'imagination des partisans du " oui ". Elle a été reportée chaque année depuis le Sommet de Barcelone en 2002. C'est une toute autre directive que prépare la Commission (avec l'appui du Conseil européen qui en a fait sa priorité) : la " directive Bolkestein " dont la fonction est, notamment, au nom de la " concurrence non faussée ", de déréguler entièrement le " marché " des services et tout particulièrement les services publics.

L'emploi

Le texte de la Constitution tient la gageure ne pas utiliser une seule fois le mot " chômage " dans son chapitre sur l'emploi. L'article III-205 ne parle d'ailleurs pas de " plein emploi " mais d' " un niveau d'emploi élevé ". Dès que l'on passe à la pratique, les principes exposés dans la vitrine de l'article 1-3 disparaissent...

Cette absence est tout à fait cohérente avec les buts poursuivis par l'Union européenne dans ses " Lignes Directrices pour l'Emploi " auxquelles fait référence le projet de Constitution. Les " LDE " ne se fixent pas pour but de diminuer le chômage mais d'augmenter le taux d'emploi des personnes de 15 à 64 ans. Ce qui n'est pas du tout la même chose. Il est en effet possible d'augmenter ce taux d'emploi sans diminuer le chômage. Il suffit pour cela d'augmenter le nombre de femmes, de personnes de plus de 58 ans et de moins de 18 ans au travail. Le but des LDE est de faire d'une pierre deux coups : augmenter le nombre de bras et de cerveaux nécessaires aux entreprises de l'Union, tout en préservant le volant de chômage si utile aux patronats pour faire pression sur les salaires et les conditions de travail.

Un gouvernement économique européen

Les partisans du " oui " n'hésitent pas à affirmer " le traité pose les bases d'un gouvernement économique et la zone euro et crée un contrepoids politique à la Banque centrale européenne ".

L'ennui est qu'il n'y a aucune trace de la création de ce " contrepoids politique " dans le projet de Constitution. A aucun moment le terme de " gouvernement économique " n'est employé. S'il y avait un Gouvernement économique de la zone euro, faisant réellement contrepoids à la BCE, il serait cité dans les institutions de l'UE (Titre VI - Chapitre I- Section 1). Pourquoi n'y figure-t-il pas ?

La réalité est que la Banque Centrale Européenne continuera à fixer seule le taux de change de la monnaie unique en fonction de l'article III-185 qui lui fixe son " objectif principal " : " maintenir la stabilité des prix ". En 2000, un dollar s'échangeait contre 0,80 euro. Ce fut l'un des moteurs de la croissance. Nous verrons malheureusement rapidement ce que signifie un taux de change d'un euro contre 1,30 dollar en terme de stagnation des exportations européennes et d'atonie de la croissance.

Un parlement de plein exercice

Comment peut-on affirmer une telle contre-vérité alors que dans le meilleur des cas, le Parlement ne peut que " co-décider " avec le Conseil des ministres et que dans toute une série de domaines, essentiels pour les socialistes, il est exclu du processus de décision : le marché intérieur, l'essentiel de la Politique Agricole Commune, le Tarif Douanier Commun, la Politique Etrangère et de Sécurité Commune, la politique économique, la politique sociale, la fiscalité ?

La majorité qualifiée est élargie à 25 nouveaux domaines

La réalité est un peu plus complexe.

Tout ce qui libéralise (élargissement de la concurrence, marché...) relève de la majorité qualifiée, tout ce qui pourrait réguler (politiques sociales, fiscales, budget...) relève de l'unanimité.

L'unanimité à 25 donne le pouvoir aux Etats dont la stratégie de croissance est ultralibérale et s'appuie sur le dumping fiscal et social. Le pouvoir dans le domaine fiscal et social est structurellement entre les mains des paradis fiscaux et des Etats anti-sociaux : Chypre, Malte, Luxembourg, Irlande, Slovaquie, Etats baltes.

Un ministre des affaires étrangères de l'Union rend cohérente la politique extérieure de l'Union

La réalité est, là aussi, un peu plus complexe. En effet, la politique étrangère relève de décisions prises à l'unanimité par le Conseil. Aussi, dès que les choses deviendront sérieuses ce ministre sera-t-il relégué au magasin des accessoires et chaque Etat-membre appliquera-t-il sa propre politique. N'était-ce pas, d'ailleurs, déjà ce qui s'était passé lors de l'intervention américaine en Irak : chaque pays n'avait-il pas adopté sa propre politique et le " Monsieur Politique Etrangère et de Sécurité Commune " (dont les partisans du " oui " semblent avoir totalement oublié l'existence) n'avait-il pas aussitôt disparu de la scène ?

Jean-Jacques Chavigné

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