Nous publions la troisième partie de la contribution de notre camarade Jean-Jacques Chavigné, membre du comité de rédaction de D&S, écrite en vue de la convention Europe du Parti socialiste du 15 juin, et du débat de la motion 3 préparatoire à cette convention.

La crise de l’Union européenne est très grave, très profonde. Ce sont les modalités mêmes de la construction européenne depuis près de 30 ans qu’il faut remettre en cause de fond en comble en associant les peuples européens à cette remise en cause.

Une crise a toujours un double aspect : elle peut se terminer en catastrophe mais elle offre aussi la possibilité d’en sortir par le haut en bousculant des méthodes et des objectifs qui semblaient indépassables. Pour cela, il faut de l’audace ! Mais comment penser qu’il serait possible de sauver l’euro et l’Union européenne de l’état où les ont mis près de 30 ans de politiques libérales sans faire preuve de beaucoup d’audace ?

Les mouvements sociaux prennent de plus en plus de force dans toute l’Europe. Depuis 2010, la Grèce a connu cinq grèves générales, l’Espagne trois, le Portugal et l’Italie deux. Fin février, le premier Ministre Bulgare a du démissionner face à des manifestations de rue qui ne cessaient de s’étendre. Le 1er mars, ce sont 1,5 millions de Portugais qui manifestaient contre la Troïka et ses plans de destruction sociale.

Partout, les électeurs chassent du pouvoir les gouvernements qui ont semé l’austérité et récolté le chômage, qu’ils soient de gauche ou de droite : José Luis Zapatero en Espagne, José Socrates au Portugal, Gordon Brown au Royaume Uni, Mario Monti en Italie… Le Parti socialiste grec (le Pasok) qui a accepté d’en passer par toutes les volontés de la Troïka s’est effondré, de 43.9 % % des suffrages en 2009 à 13,7 % en 2012 ! Aucun Parti socialiste n’est à l’abri d’une telle sanction électorale s’il inflige une politique d’austérité à la population de son pays. Les électeurs, aujourd’hui, n’ont plus de points de repères et leurs votes deviennent extrêmement volatils. Les 25 % de voix obtenus par le mouvement de Beppe Grillo en Italie sont la dernière illustration de ce phénomène.

La crise de l’Union européenne est très profonde : ce ne sont pas de simples rustines qui permettront de sauver l’Union européenne.

La résolution adoptée le 13 mars par le Parlement européen (582 voix pour, 96 contre et 67 abstentions) rejetant le budget d’austérité adopté le 8 février par les 27 chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne est un signe important du trouble semé par la politique d’austérité européenne, surtout à un an des élections européennes.

Mais ce vote est ambigu. Cette résolution a été votée par une majorité de députés du PPE (dont fait partie l’UMP), de députés de l’Alliance des socialistes et démocrates (qui regroupe le Parti socialiste européen et le Parti démocrate italien, allergique à l’étiquette socialiste), de députés de l’Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe (l’UDI en France), de députés des Verts et de députés de la Gauche Unitaire européen (le Front de gauche en France). Qui peut croire qu’une coalition aussi hétéroclite défende les mêmes intérêts ? Cette résolution additionne les voix de la gauche et de la droite alors qu’il faudrait justement, faire apparaître la ligne de clivage gauche/droite qui a toujours manqué à l’Union européenne.

Le changement de politique de Mario Draghi en septembre 2012 n’a rien de progressiste. Certes, la BCE a prévenu qu’elle procéderait au rachat des titres de la dette publique pour mettre fin à la spéculation contre les titres de la dette publique d’un Etat de la zone euro.

Mais elle n’achètera pas ces titres sur le marché primaire (lors de l’émission des titres), elle se contentera de les racheter sur le marché secondaire (la bourse), permettant aux banques d’empocher au passage leur « livre de chair » aux dépens des Etats européens. Surtout, le programme Outright Monetary Transactions (OMT) de la BCE ne sera mis en œuvre que si une Etat accepte d’en passer par les « strictes conditionnalités » du MES pour pouvoir en bénéficier. Ces strictes conditionnalités, ce sont les plans de destruction sociale du type de ceux qui ont été imposés à la Grèce, l’Irlande ou le Portugal et qui ont plongé ces pays dans une profonde récession.

La construction européenne doit être remise sur ses pieds en y associant étroitement les peuples européens. Pour cela, le Parti socialiste doit proposer une triple perspective : une Europe fédérale, une Europe démocratique et une Europe sociale.

Mais, sans rupture de la « grande coalition » entre François Hollande et Angela Merkel, sans une triple rupture, avec la politique de « rassurer le marchés », avec le poids de la dette publique, avec la soumission aux banques, cette perspective n’aura aucune crédibilité.

A- Vers l’Europe fédérale

1- Le « saut fédéral » d’Angela Merkel est aux antipodes d’une Europe fédérale démocratique

a) Ce que cherche à nous infliger Angela Merkel, c’est un fédéralisme budgétaire sans budget fédéral !

Son « fédéralisme » n’a rien à voir avec ce qu’on entend habituellement par fédéralisme. Il ne prévoit pas d’aider les Etats en difficultés, comme aux Etats-Unis (où sans budget fédéral une dizaine d’Etats se trouveraient dans la situation de la Grèce ou du Portugal) ni d’augmenter les salaires ou de baisser la TVA dans les pays bénéficiant d’un excédent commercial. Les seules mesures envisagées sont uniquement des sanctions contre les Etats dont les dettes et les déficits publics ne diminuent pas à la vitesse souhaitée par la Commission, le Conseil européen et surtout les « marchés ».

Le budget de l’Union européen resterait toujours aussi dérisoire, 1 % du PIB de l’Union alors que le budget fédéral des Etats-Unis est supérieur à 20 % du PIB des USA.

Jusqu’à maintenant les arguments avancés contre un budget fédéral européen digne de ce nom étaient qu’un tel budget aurait signifié un abandon de souveraineté de la part des Etats membres de l’UE. Mais avec la réforme de la « gouvernance » européenne, la souveraineté populaire disparaît sans qu’il y ait pour autant de budget fédéral. Avec « les semestres européens », le « plan euro plus », les sanctions pour « déficits excessifs » et maintenant le TSCG, les parlements des Etats de l’Union européenne sont en train de perdre la plus importante de leur prérogative : le vote de leur budget. Mais cette perte de démocratie n’est en rien compensée par une avancée démocratique de l’Union européenne.

b) Angela Merkel veut en finir avec la démocratie et même la politique dans l’Union européenne

Le « saut fédéral » d’Angela Merkel n’a, en réalité, qu’un seul objectif, en finir avec toute forme de décision politique en instaurant un système de pilotage automatique. Ce « saut fédéral » permettrait de brader la démocratie dans les Etats-membre pour « rassurer les marchés » dont Angela Merkel est la plus fidèle porte-parole.

2- Sans avancée fédérale, l’Union européenne est condamnée

a) L’Union européenne est un géant économique mais un nain politique

Les décisions de politiques internationales les plus importantes doivent être prises à l’unanimité du Conseil des ministres. L’Union européenne ne pèse donc d’aucun poids politique international.

L’union européenne, par ailleurs, se prive elle-même des quatre principaux leviers de politique économique qui permettent à tous les Etats du monde de gouverner.

- L’Union européenne est dépossédée de sa politique de change

C’est le domaine de la Banque Centrale Européenne, indépendante de tout pouvoir politique. Aux USA, les taux de change sont du ressort de la Maison Blanche.

Cette politique de change est pourtant déterminante. A quoi bon vouloir diminuer le coût d’un produit de 1 ou 2 % avec les 20 milliards de cadeau accordé au patronat français lors de l’adoption du « pacte de compétitivité » alors que la réévaluation de l’euro par rapport au dollar, entre 2002 et 2010, augmentait de plus de 70 % le coût d’un produit européen exporté hors de la zone euro ?

- Le budget est voté à l’unanimité par le Conseil européen

Non seulement les Etats perdent l’essentiel de leurs prérogatives budgétaires mais le Conseil doit statuer à l’unanimité sur une loi européenne qui fixe le cadre financier pluriannuel et empêche l’Union des de se doter d’un budget européen conséquent et donc de mettre en place une politique budgétaire volontariste.

- L’Union européenne se prive de toute politique industrielle

Le traité de Lisbonne interdit toute entrave à la concurrence et interdit donc d’aider les entreprises industrielles en difficulté. Il considère que « sont incompatibles avec le marché intérieur […] les aides accordées par les Etats-membres ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence ».

Comment dans ces conditions les entreprises européennes pourraient-elles lutter à armes égales avec les entreprises des Etats-Unis ? Les USA ne se gênent jamais pour aider leurs champions nationaux lorsqu’ils l’estiment nécessaire, même s’ils proclament le contraire.

L’Union européenne, cependant, a su faire, sans la moindre hésitation, une exception à ce principe en faveur de l’ « industrie financière », des banques lors de la crise bancaire de 2007-2008. Une exception de taille puisqu’elle a coût plus de mille milliards d’euros aux Etats européens.

- L’Union exclut toute politique de protection de l’économie européenne

Non seulement l’article 63 du traité de Lisbonne interdit toute restriction aux mouvements de capitaux mais ce traité impose à l’Union européenne l’obligation de participer « au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres ».

Aucun Etat ou Union d’Etats ne peut exister durablement en se privant de tels leviers. Soit l’Union européen opérera un « saut fédéral », démocratique et sociale, aux antipodes de celui que veut imposer Angela Merkel, soit elle devra se résigner à ne plus être qu’une simple zone de libre-échange.

b) Une avancée vers une Union européenne fédérale est vitale

Mais son contenu doit être à l’opposé des perspectives d’Angela Merkel et des conservateurs européens qui veulent encore moins de démocratie, de droits sociaux, de solidarité, encore plus de concurrence, de « compétitivité », de guerre économique.

L’Union européenne d’Angela Merkel se construirait contre les peuples européens. Elle n’offrirait aucune perspective mais ouvrirait la voie à un éclatement de la zone euro dans un premier temps, de l’Union européenne dans un second temps. Les peuples européens assimilent de plus en plus, malheureusement, l’idée même d’Europe à l’Union européenne libérale qui remet en cause tous leurs acquis sociaux et démocratiques.

C’est une réorientation considérable qu’il faut opérer. Mais dans une période de crise comme celle que nous traversons, tout est possible, le meilleur comme le pire et rien ne pourra se faire sans la volonté obstinée de bouleverser l’ordre des choses. Seul un grand Etat avec une majorité solide comme la France peut proposer une telle voie et trouver les alliés pour réussir. Encore faut-il ne pas tourner le dos à cette perspective en s’enfermant dans une coalition sans issue avec Angela Merkel.

B- Pour une Europe démocratique

1 - Les institutions qui n’ont aucun compte à rendre au suffrage universel européen doivent voir leurs rôles considérablement réduits

Le Conseil des ministres est le principal législateur de l’Union européenne. Comment une Europe démocratique pourrait-elle accepter que ceux qui édictent les lois, les directives, ne soient pas issus du suffrage universel ? Il faut mettre fin à cette anomalie. Le Conseil des ministres n’a rien à faire dans le vote des directives européennes. l’Union européenne doit dépasser l’« intergouvernementalité » et adopter un fonctionnement fédéral et démocratique.

La Commission européenne, et elle seule, détient l’initiative des directives. C’est elle qui les met en application. Cependant, malgré ses pouvoirs extraordinaires, cette institution peut, aujourd’hui, continuer à siéger avec l’appui de seulement 1/3 des députés européens. Il faut mettre fin à cette anomalie, la Commission doit partager l’initiative des directives avec le Parlement. La Commission doit, en tant qu’exécutif européen, être responsable devant le Parlement européen et ne pas pouvoir rester en place sans majorité parlementaire.

Les membres de la Cour de Justice européenne (qui détient un pouvoir exorbitant dans l’interprétation des textes législatifs européens) ne doivent plus être nommés directement par les Etats. Ils doivent être indépendants et n’être nommés qu’après qu’un Conseil supérieur de la magistrature européen ait donné un avis favorable.

2- Le Parlement européen, la seule institution élue au suffrage universel, doit devenir le cœur de l’Europe démocratique

Il doit détenir la totalité du pouvoir législatif et partager l’initiative des lois avec la Commission. L’exécutif européen, la Commission, doit être responsable devant lui.

Il doit, seul, pouvoir décider du budget européen, alors qu’actuellement il ne peut pas voter les recettes.

3 - Le Budget européen doit permettre la mise en œuvre des politiques européennes

Le budget européen est aujourd’hui un budget dérisoire qui culmine à 1 % ou 1,1 % du PIB européen. Avec un tel budget, les Etats-Unis dont le budget fédéral dépasse 20 % du PIB des USA, serait une puissance de 2ème rang.

40 % du budget de l’Union européenne est utilisé à financer la Politique Agricole Commune, une politique qui privilégie les gros céréaliers et autres betteraviers et qui doit être remaniée de fond en comble. Il ne reste donc que des marges de manœuvres extrêmement réduites pour financer d’autres politiques économiques européennes.

Le budget européen doit donc augmenter considérablement : un budget de 5 % du PIB de l’Union européenne, alimenté par un impôt européen spécifique, voté par le Parlement, devrait être l’objectif de la prochaine législature européenne. La taxe sur les transactions financières est un pas dans le sens de cet impôt européen. Malheureusement, elle est limitée à 11 Etats dans le cadre d’une procédure de « coopération renforcée » et ce n’est pas son rendement qui bouleversera vraiment les capacités budgétaires de l’Union. D’autant que le montant de cet impôt devrait être compensé par une baisse de la participation des Etats européens au budget de l’Union.

Seul, d’ailleurs, un budget fédéral conséquent permettra l’émission d’ « eurobonds », l’équivalent des « bons du Trésor » américains. En l’absence d’un tel budget, les marchés financiers, par l’intermédiaire des agences de notation. Standard and Poor’s ont déjà dit clairement ce qu’ils pensaient de ces « eurobonds », le 4 septembre 2011 « Si nous avions une obligation européenne garantie à 27 % par l’Allemagne, 20 % par la France et 2 % par la Grèce, la note serait alors « C », soit celle de la Grèce ».

La réforme de la « gouvernance européenne » qui remet gravement en cause la souveraineté populaire des Etats-membres de l’Union et leur droit à voter librement leurs budgets doit être abrogée : « semestre européen », « euro plus », « procédures pour déficits excessifs »…

4 - L’Union européenne doit pouvoir mener démocratiquement une politique de change

C’est la BCE, une institution soi-disant indépendante, mais dont toute la pratique indique clairement qu’elle ne fait qu’exprimer la volonté des marchés financiers qui décide des mesures à prendre pour déterminer les taux de change de l’euro par rapport aux autres monnaies. L’Union européenne doit pouvoir décider démocratiquement, par une décision politique assumée devant la majorité parlementaire européenne de sa politique de change, essentielle pour l’exportation de ses produits et de ses services.

La BCE ne doit plus se cantonner à seule mission actuelle, la lutte contre l’inflation. Comme la Réserve fédérale des Etats-Unis, son objectif doit être aussi et avant tout, la croissance économique.

5 - La BCE doit pouvoir acheter directement les titres des dettes publiques européennes, dès leur émission

Ces achats directs sont aujourd’hui interdits par le traité de Lisbonne qui place, ainsi, les Etats européens sous la dépendance des marchés financiers et des banques.

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) n’a pas les moyens financiers de permettre à des économies aussi importantes que celles des l’Espagne ou de l’Italie de faire face à la spéculation des marchés financiers.

Seule la BCE a les moyens de casser les reins de la spéculation. Les marché financiers savent qu’à la différence du MES, la puissance de feu de la BCE est illimitée puisque c’est elle qui crée les euros. Mais il faut pour cela que la BCE puisse acheter directement les titres des dettes publiques des Etats européens dès leur émission et non sur le marché secondaire, la bourse. Aujourd’hui, les banques bénéficient de prêt au taux de 1 % de la BCE qu’elles utilisent pour acheter les titres des dettes publiques lors de leur émission. Mais ces titres des dettes publiques leur rapporte un intérêt qui peut aller jusqu’à 6 ou 7 %. Il faut mettre fin à cette pratique inadmissible.

Il est nécessaire, également, que la BCE puisse acheter les titres des dettes publiques sans soumettre les Etats qui lui demandent de procéder à ces achats aux « strictes conditionnalités » du MES. Ces « strictes conditionnalités » sont celles qui plongent la Grèce, l’Irlande, le Portugal et l’Espagne dans une triple catastrophe, sociale, économique et financière.

Toutes les banques centrales du monde peuvent acheter directement, sans condition, les titres de leurs dettes publiques : la Réserve fédérale des Etats-Unis, la Banque d’Angleterre ou celle du Japon. Il faudrait peut-être que l’Union européenne, sur ce plan, comme sur celui de son budget et de ses institutions, achève sa construction.

6 - Des politiques économiques européennes doivent être mises en œuvre

Ces politiques sont essentielles, notamment les politiques les politiques industrielles et les politiques qui permettront d’assurer la transition énergétique, le financement des services publics européens (où en est le vote de la « grande directive » sur les services publics ?), les réseaux de transports, la recherche et le développement…

La perspective de l’Union européenne ne peut se limiter à l’ « économie sociale de marché », elle doit viser l’instauration d’une économie mixte dans laquelle le capital des entreprises peut être public, privé, socialisé, coopératif ou mutualiste.

Les politiques de cohésion sont décisives. Elles doivent permettre d’intégrer les pays de l’Europe centrale et orientale et de réduire les disparités sociales et territoriales des Etats de l’Union. De ce point de vue, la stratégie de Lisbonne basée sur le renforcement de la compétitivité a totalement échoué. Elle a parfaitement réussi, au contraire, si nous considérons que cette stratégie avait pour but de fournir une main d’œuvre bon marché aux sous-traitants de l’industrie allemande et à utiliser le « dumping social » pour tirer vers le bas les salaires et les conditions de travail des salariés européens. Mais continuer dans cette voie signerait la fin de l’Union européenne.

Ces politiques ne pourront être mises en œuvre que si le budget européen cesse d’être aussi dérisoire qu’actuellement et s’il permet à l’Union européenne, soit de financer directement ces politiques, soit de le faire en émettant des emprunts européens (les « euros-bonds ») qui ne pourraient être souscrits à des taux acceptables sans la garantie apportée par un budget européen considérablement accru.

7 - L’Union européenne doit engager une lutte résolue contre les paradis fiscaux

Nicolas Sarkozy, lors du G20 de novembre 2001, avait osé affirmer « On n’est plus dans le même monde. Il y a onze paradis fiscaux. Il y en avait plusieurs dizaines lorsqu’on a commencé à Londres ».

Il y a pourtant toujours autant de paradis fiscaux : ils ont simplement été effacés de la liste de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). Il leur suffisait pour cela de passer douze accords de transparence fiscale (entre paradis fiscaux si nécessaire) pour disparaître de la liste noire ou même de la liste grise de l’OCDE.

Quant aux Delaware, au Wyoming, au Nevada, à Jersey et Guernesey, à Hong Kong ou à la city de Londres qui sont d’authentiques paradis fiscaux, le G20 de Londres avait conclu qu’il ne saurait être question de les traiter de la sorte puisque ces paradis appartenaient aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, à la Chine que l’OCDE ne considérait pas comme des paradis fiscaux.

Les informations à une administration fiscale ou à un juge étranger ne seront, de toute façon, données, en fonction des critères de l’OCDE, que dans la mesure où existe un début de preuve de fraude ou d’évasion fiscale. La seule méthode réellement efficace, l’échange automatique d’information sur la base d’une simple suspicion, reste donc interdite. Le secret bancaire et les paradis fiscaux ont donc de beaux jours devant eux.

BNP Paribas, le Crédit Agricole et la Société générale comptaient, fin 2011, 24 filiales dans les iles Cayman, 12 dans les Bermudes, 19 en Suisse, 29 à Hong Kong et 99 au Luxembourg ! Elles utilisaient ces filiales pour mettre en place des sociétés écrans qui permettaient à leurs clients fortunés d’échapper à l’impôt. Les autres grandes banques européennes, notamment la Deutsch Bank, n’étaient pas en reste.

En France, l’évasion fiscale, représente un manque à gagner d’au moins 50 milliards d’euros par an alors que les salaires, retraites, les allocations familiales sont mis à contribution et que les emplois sont précarisés par le biais de l’ANI.

C’est insupportable. D’autant plus insupportable que l’Union européenne a parfaitement les moyens de lutter contre les paradis fiscaux, particulièrement ceux qui sont en son sein.

Il lui suffit, pour cela, d’obliger les banques européennes à fermer leurs filiales dans les paradis fiscaux en les menaçant de suspendre leurs licences bancaires.

8 - L’harmonisation fiscale doit devenir une des priorités de l’Union européenne

Le grand jeu aujourd’hui pour les Européens les plus fortunés et les sociétés, c’est de profiter des avantages fiscaux des pays de l’Union qui pratiquent les impôts les plus bas. L’impôt sur les sociétés est ainsi de 12,5 % en Irlande, de 10 % à Chypre, de 0 % pour les profits réinvestis en Estonie !

Ces pratiques mettent la démocratie en danger en créant deux catégories de citoyens ceux qui paient des impôts et ceux qui n’en paient pas ou très peu alors même qu’ils sont les plus fortunés. Il est urgent que l’Union européenne s’engage dans une politique résolue d’harmonisation fiscale vers le haut.

9 - La séparation des banques de dépôt et des banques spéculatives doit être une autre priorité de l’Union

La crise chypriote vient, cinq ans après la crise de 2007-2008, de démontrer une nouvelle fois la dangerosité extrême des « banques universelles ».

L’Union européenne doit instaurer une séparation stricte entre les banques de dépôts et les banques spéculatives. C’est le seul moyen d’éviter aux déposants, comme à Chypre, d’avoir à payer les pots cassés de la spéculation bancaire.

Le « Glass Steagall Act » adopté en 1933, sous la présidence de Franklin Roosevelt, avait permis aux Etats-Unis de bénéficier de plus de 40 ans de stabilité bancaire avant que cette loi de séparation stricte des banques de dépôts et des banques spéculatives ne soit petit-à-petit vidée de son contenu.

10 - L’Union européenne doit mettre en place une politique protectionniste coopérative

La première mesure de protection de l’économie de l’Union doit être l’abrogation de l’article 63 du traité de Lisbonne qui organise la libre circulation des capitaux entre l’UE et le reste du monde. Trop souvent, les partisans du « protectionnisme » se limitent aux marchandises et aux services alors que c’est des capitaux spéculatifs que l’UE doit avant tout se protéger.

L’Union européenne, ensuite, doit pouvoir protéger son industrie, ses entreprises. Mais considérer que le protectionnisme c’est l’emploi serait aussi contre-productif que d’estimer que « la compétitivité c’est l’emploi » ou que « les profits d’aujourd’hui seront les investissements de demain et les emplois d’après-demain ».

Le protectionnisme mis en place par l’Union européenne doit être un protectionnisme coopératif. C’est-à-dire qu’il doit avoir pour fonction de défendre les conquêtes sociales et non les profits des entreprises. Si un pays accepte, par exemple, de taxer le capital ou d’augmenter ses salaires dans les mêmes proportions que le ferait l’Union européenne, les protections mises en place doivent être levées.

11 - L’Union européenne doit en finir avec le TSCG

Le TSCG a montré sa nocivité. En généralisant l’austérité, il a généralisé la stagnation ou la récession économique. Il a fait faire un nouveau pas en avant au chômage de masse. Il a accru l’endettement public de la très grande majorité des Etats européens. L’Union européenne doit donc y mettre fin.

12 - L’Union doit pouvoir adopter une politique internationale commune

La fin du rôle joué par le Conseil des ministres mettra fin à un système qui voulait que l’Union européenne ne puisse pas avoir de position de politique internationale commune puisque qu’il fallait pour cela l’unanimité du Conseil des ministres. C’est le parlement européen qui, à la majorité, devra décider de l’orientation de la politique internationale de l’Union.

Ce n’est qu’au prix de ce dépassement de l’Union européenne actuelle vers une Europe fédérale que l’Europe pourra être sauvée. Nous en somme là après près de 30 ans d’une construction européenne qui s’est faite sans les peuples européens et le plus souvent contre eux.

Les gouvernements allemands et britanniques ne voudront pas ? Ils ne sont pas éternels. Et, de toute façon, sans ce saut fédéral démocratique, l’Union européenne risque de ne pas survivre. Il faut donc tout faire pour la sauver en tirant le bilan de la politique des petits-pas des sociaux-libéraux : un échec complet. C’est en n’ayant pas peur de déclencher une crise politique que Charles de Gaulle et Margaret Thatcher avaient su imposer leur vision de l’Europe.

C – Pour l’Europe sociale

L’Europe sociale, au même titre que l’Europe démocratique est le parent pauvre de l’Europe économique. Un parent d’autant plus pauvre que c’est l’Europe économique, celle de la « concurrence libre et non faussée », de la « compétitivité » qui nivelle vers le bas tous les acquis sociaux du salariat européen.

1 - Un bilan catastrophique

L’Europe sociale n’a pas la moindre consistance sauf sur deux points : les conditions d’hygiène et de sécurité ; la coordination des régimes nationaux de protection sociale qui sont la condition de la « libre circulation » des salariés.

L’Europe sociale aujourd’hui, aux yeux de centaines de millions d’Européens, se résume à ce qu’ils constatent tous les jours : le chômage de masse, la précarité et la pauvreté qui s’étendent, les bas salaires, l’âge de la retraite sans cesse repoussé, la protection sociale de plus en plus livrée aux fonds de pension et aux assurances privées.

a) Où sont les promesses de la stratégie de Lisbonne ?

Cette stratégie avait été arrêtée en mars 2000 à Lisbonne par le Conseil européen des 15 Etats-membres de l’Union Européenne. Elle devait faire de l’UE « l’économie de la connaissance la plus compétitivité et la plus dynamique du monde d’ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale » !

Il est vrai que cette stratégie avait été arrêtée juste avant l’écroulement de l’indice des nouvelles technologies (le Nasdaq) à la bourse de New-York et qu’à l’époque, tous ceux qui croyaient que l’argent créait tout seul de l’argent se pensaient tout permis.

Mais la redéfinition des objectifs de cette stratégie en 2005 n’a rien changé au résultat. Chaque objectif de stratégie s’est traduit par un échec complet : économie la plus compétitive et le plus dynamique du monde, croissance économique durable, amélioration de l’emploi, amélioration de la cohésion sociale.

b) Où sont les promesses de 2005 ?

L’intégration de la « Charte sociale » à la charte des droits fondamentaux » et au Traité constitutionnel européen devait constituer un gigantesque pas en avant de l’Europe sociale selon les partisans du « oui » au référendum de 2005. Cette charte a été intégrée au traité de Lisbonne : où est le miracle annoncé ?

c) N’est-ce pas, aussi, la faute à la crise ?

Si, bien sûr.

Mais c’est justement la recherche de la « compétitivité » à tout prix (l’axe de la stratégie de Lisbonne) dans l’Union européenne comme aux Etats-Unis qui est à l’origine de la crise. La part salariale a baissé dans tous les pays du monde entre 1980 et 2000, d’environ dix points de la richesse nationale. Les profits ont augmenté d’autant. Une bonne partie de ces profits n’est pas allée à l’investissement productif mais à la spéculation. Des bulles spéculatives ont été gonflée, les unes après les autres : bulle des nouvelles technologies, bulle immobilière, bulle financière. Elles ont fini par éclater et par produire, à la suite de la crise de 2007-2008, une profonde récession de l’économie mondiale.

Mais c’est l’Union européenne qui est la plus sévèrement touchée par la crise. Alors que les Etats-Unis, le Brésil, le Japon commence à sortir la tête hors de l’eau, l’UE plonge dans la récession ou la stagnation. Ce n’est pas le poids de la dette qui explique la différence. Ce poids est plus important aux Etats-Unis et surtout au Japon (240 % du PIB). C’est la politique restrictive menée par l’Union européenne et ses Etats (le TSCG notamment) qui explique la profondeur de la crise économique de l’Union européenne.

2 - Ouvrir d’autres perspectives

a) La stratégie « UE 2020 »

Cette stratégie, concoctée par la Commission européenne, est conçue pour succéder à la stratégie de Lisbonne.

Mais elle ne tire aucun bilan de l’échec de la précédente stratégie. Elle se contente de reprendre l’objectif de la stratégie de Lisbonne d’une « économie sociale de marché » et d’ajouter que cette économie devra être « verte » et « connectée » !

Elle réaffirme que la « compétitivité » c’est-à-dire une nouvelle baisse de la part salariale reste t le fondement de la politique européenne, accompagnée d’une ouverture toujours plus grande au monde (capitaux et marchandises).

La « flexicurité », prônée par l’ « UE 2020 » signifie la sécurisation des licenciements et la précarisation des emplois. C’est le cas, notamment, de l’ANI en Fance.

Ajoutons à cela que l’ « UE 2020 » veut « moderniser les systèmes de Sécurité sociale » c’est-à-dire diminuer toujours plus la protection sociale solidaire (les retraites par répartition ou l’assurance maladie) au profit des assurances privées.

Il faut refuser cette stratégie et cesser de faire de l’emploi, des salaires, des conditions de travail et de la protection sociale la variable d’ajustement de l’économie européenne. L’Union européenne doit, au contraire, mettre en place des politiques volontaristes contre le chômage de masse, pour augmenter les salaires, rendre le droit du travail plus favorable aux salariés, assurer une protection sociale de qualité.

L’Union européenne avait été capable de fixer des objectifs de réduction des déficits publics (les critères de Maastricht) pour qu’un Etat puisse adhérer à l’euro, elle peut parfaitement utiliser la même méthode et imposer des critères impératifs de convergence sociale.

b) L’emploi

L’emploi doit devenir la priorité de l’Union européenne alors qu’aujourd’hui, elle utiliser le chômage comme « armée de réserve industrielle » afin de tirer les salaires et le droit du travail vers le bas.

Pour cela, à court terme, il faut relancer la croissance économique. En arrêtant la réduction à marche forcée des déficits publics et donc en envoyant le TSCG au placard. En instaurant un véritable « Pacte de croissance » qui soit réellement financé et qui soit de l’ordre de 7 % du P IB européen (900 milliards d’euros) comme l’était le plan de relance de Barak Obama. En lançant une politique de grands travaux permettant d’assurer la transition énergétique et de donner un sens concret à l’Europe verte de l’ « UE 2020 ».

À moyen terme, il faut réduire le temps de travail dans tous les pays européens. La croissance économique permet de créer de nombreux emplois, elle ne permet pas d’en finir avec le chômage de masse. En France, à la fin du XIXème siècle, le temps de travail hebdomadaire était de l’ordre de 70 heures, ce qui a permis de faire reculer le chômage de masse, c’est la réduction du temps de travail de près de 50 % durant les 80 premières années du XXème siècle. Imaginons ce que serait le nombre de chômeurs dans notre pays si le temps de travail hebdomadaire était toujours de 70 heures par semaine. En France, toujours, les seules créations d’emplois qui résistent aux variations conjoncturelles, sont les 400 000 emplois qui ont été créés grâce à la loi de Lionel Jospin et de Martine Aubry (les 35 heures) à la fin des années 1990.

L’Union européenne peut parfaitement agir en ce sens, notamment, en fixant un plafond à la durée de travail hebdomadaire de l’ordre de 40 heures qui s’imposerait dans tous les pays européens. L’Union européenne a toujours été particulièrement frileuse en ce domaine. Non seulement elle avait fixé un plafond très élevé de travail hebdomadaire (48 heures) mais elle avait permis au Royaume-Uni (par une clause d’ « opt out ») de se soustraire à cette obligation. Elle avait même étendu cette clause et la possibilité de faire travailler un salarié jusqu’à 65 heures par semaine (72 heures avec les astreintes) aux 12 pays de l’Europe centrale et orientale, lors de leur entrée dans l’Union européenne. Aucune dérogation ne doit être permise à ce plafond de 40 heures de travail par semaine.

b) Un salaire minimum européen

La réévaluation des salaires dans toute l’Union européenne, afin de répartir autrement les richesses, permettra d’entraver le « dumping » social qui fait rage aujourd’hui.

La meilleure façon pour y parvenir est de fixer à 2018, la création d’un Smic de haut niveau, commun à tous les pays européens, avec une première étape en 2014, instaurant dans chacun des Etats-membres un Smic égal (au minimum) à 60 % du salaire moyen.

c) Des principes fondamentaux pour le droit du travail et la protection sociale doivent être fixés pour toute l’Union européenne

Les législations sociales ne sont pas toutes transposables d’un pays européens à l’autre, il est cependant possible que l’Union européenne édicte des règles générales, des règles planchers pour tous les pays européens.

- Le respect de la hiérarchie des normes devrait être la première de ces règles

Un accord d’entreprise ne devrait pas pouvoir être moins favorable pour les salariés concernés qu’un accord de branche ou que la loi. Un accord de branche ne devrait pas pouvoir être moins favorable que la loi.

- Des droits fondamentaux, tels que le droit de grève et d’association, le droit syndical, doivent être garantis, en droit et dans la pratique, dans tous les pays européens

Il n’est pas acceptable que le droit de grève au Royaume Uni ait été vidé de son contenu depuis les lois que Margaret Thatcher avaient fait voter par les Conservateurs après la défaite de la grève des mineurs au milieu des années 1980. C’est cet interdiction, de fait, de la grève qui a permis à Margaret Thatcher comme à Anthony Blair et aujourd’hui à David Cameron d’imposer aux salariés britannique toutes les régressions sociales qu’ils ont dû subir depuis près de 30 ans.

- L’application du droit européen ne doit pas conduire à des régressions sociales

La Cour de justice avait considérée que le principe d’égalité entre les hommes et les femmes permettait d’étendre aux femmes le travail de nuit. Ce type d’interprétation qui conduit à la régression sociale d’une catégorie de salariés doit être explicitement proscrit par le droit européen.

- L’Union européenne doit fixer des règles générales encadrant, dans tous les Etats-membres, les congés payés, les heures supplémentaires, le travail par équipe

- Les CDD et le travail intérimaire doivent être encadrés, eux-aussi, par l’Union européenne

- L’union européenne doit fixer un revenu minimum égal à 75 % du salaire minimum de chaque Etat européen

- Des normes planchers doivent être arrêtées pour la protection sociale dans tous les Etats de l’Union européenne

Conclusion : pour une Constitution européenne

L’union européenne n’a toujours pas de Constitution puisque la victoire du « non » aux référendums français et néerlandais de 2005 avaient, heureusement, rejeté le projet de Constitution (TCE) de Valéry Giscard d’Estaing. La construction européenne, cependant, ne pourra pas être achevée sans l’adoption d’une Constitution de l’Union européenne.

Le processus d’adoption de cette Constituant devra être très différent de celui qui avait présidé à l’élaboration du TCE et à son adoption (à l’exception de la partie III) sous la forme du traité de Lisbonne. Il devra renouer avec la tradition démocratique européenne qui veut qu’une Constitution soit l’œuvre d’une Assemblée constituante élue à cet effet par les citoyens (1789, 1793, 1848, 1945, 1946 en France ; Italie en 1947 ; Grèce en 1975 ; Espagne en 1978 ; Pologne en 1997) et menant des débats entièrement publics. Le projet de Constitution adopté par cette Assemblée constituante devra, ensuite, être soumis à l’approbation, par référendum, de tous les citoyens européens.

Pour la première fois de l’histoire européenne, les citoyens de l’Union pourront, ainsi, être pleinement et directement associés à la construction de l’Union européenne.