À partir de 50 salariés, un Comité d’entreprise doit être élu, des délégués syndicaux peuvent être nommés, un CHSCT (comité hygiène sécurité, conditions de travail) doit être désigné.

Il faut savoir que seulement 3 % des entreprises ont plus de 50 salariés et que bien des employeurs se « débrouillent » pour éviter de véritables « CE ».

Une des pratiques patronales pour contourner la loi consiste à ne pas organiser d’élections en prétextant qu’il n’y a pas de candidats. « Que voulez-vous, personne ne se présente, on ne peut pas les forcer » dira cet employeur d’une société de cosmétique. En fait, il s’est bien gardé de faire une quelconque information sur la possibilité de ce genre d’élections, il n’a pas fait d’affichage, n’a pas contacté comme il le doit les syndicats représentatifs, mais il a largement fait savoir dans l’entreprise qu’il n’était « pas question que des salariés se présentent, sinon il les vire » : il ne lui reste plus qu’à envoyer un « procès-verbal de carence » à l’inspection du travail.

Il se peut qu’une salariée se présente quand même : alors, sous contrainte de l’inspecteur du travail, l’employeur est bien obligé d’organiser des élections, mais il fait tout pour que ce soit des « gens à lui » qui l’emportent. Il soudoie des cadres bien serviles pour être candidats, parfois les pousse même à se syndiquer (genre CFTC, CGC voire CFDT…) pour se présenter au premier tour réservé aux syndicats et faire barrage à celle, CGT, qu’il ne veut pas voir élire. Puis il fait passer le message, accompagné de menaces implicites ou explicites par les chefs de service. Choix du bon jour de scrutin, choix du bon endroit du vote et du bureau de vote, un employeur a toute facilité pour parvenir à ses fins dans son entreprise.

J’ai connu un « CE », rue de la Paix, qui n’avait même pas de budget, pas d’ordre du jour, et dont les membres n’usaient bien sûr pas les « heures de délégation » (20 h par mois) auxquelles ils avaient droit. Il n’y avait même pas de réunion : les comptes-rendus étaient bidonnés. La seule fonction de ce « CE » composé de 2 membres a été de voter un « avis favorable » à la demande d’autorisation de licenciement de la salariée CGT vraiment syndiquée.

Ainsi démocratie et représentativité sont vidées de contenu : l’institution « représentative du personnel » (IRP) est devenue « institution représentative du patron ». Un tel système dénature l’esprit de la loi, il y a des employeurs pour lesquels c’est un « challenge » que de réussir une telle « manip ». « Que voulez-vous, chez moi, tout le monde est content ». Ainsi tel « délégué » pro -patronal m’expliquait que « tout allait bien dans l’entreprise », qu’il « faisait consciencieusement son travail de membre du CE » et… c’est moi qui lui « apprenais » que j’avais eu onze plaintes distinctes de salariées pour heures supplémentaires impayées, pour harcèlement de la part de leur hiérarchie, et, pour certaines, victimes de licenciements abusifs. Faute d’avoir des élus réels dans l’entreprise, les salariés n’ont comme dernier recours que l’inspection du travail… Si celle-ci n’est pas mise en cause dans son action par des juges qui choisissent de donner suite aux plaintes desdits patrons pour « entrave » auxdits « CE ».

Gérard Filoche

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