Gérard Filoche est inspecteur du travail, membre du bureau national du PS, et auteur à paraître le 4 mars chez Ramsay : « Carnets noirs d'un inspecteur du travail »

Que changerait l'instauration d'un "contrat de mission", alors qu'actuellement un employé ne reste que de 6 à 8 ans dans son entreprise et que l'intérim a plus que doublé depuis 1995 ? Ne serait-ce pas un moyen de sécuriser cette situation ?

En aucune façon. Ne pas avoir de Cdi, c'est ne pas avoir d'avenir, pas de projet de carrière, ne pas pouvoir prévoir une vie personnelle, familiale, citoyenne, ne pas pouvoir prendre de crédit, trouver un logement, etc.

La Cour de cassation vient de confirmer une condamnation contre une filiale de Renault, la Sovab, qui utilisait, de façon délictueuse, des intérimaires de façon systématique sur des postes permanents : elle requalifie ces contrats en « Cdi ». Il y a aussi une usine Renault dans le Nord qui utilise jusqu'à 2.500 intérimaires sur 4.500 employés. Il faut appeler un chat un chat : les employeurs qui commettent ce type de délit sont des « délinquants ». Or le Drh de Renault est M. Michel de Virville que M. Fillon a chargé d'un rapport pour remodeler le Code du travail. C'est comme si l'on demandait à M. Bédier de faire un rapport pour moderniser la loi sur les abus de biens sociaux et les dessous-de-table !
La durée moyenne d'un Cdi s'est allongée entre 1997 et 2000, elle est passée de 10,5 années à 11, 4 années. Il y a entre 8 à 9 Cdi sur 10 contrats de travail dans le privé. Le Cdi domine encore largement. Mais, hélas, la précarité ronge : il y a 900 000 Cdd et 650 000 intérimaires (et des saisonniers et des temps partiels subis) soit 12,5 de précaires. La seule exception à la montée de la précarité fut l'année 2000 où Cdd, intérim, et temps partiels, reculèrent légèrement, tandis que croissance et emploi progressaient.
Les deux périodes récentes où la précarité a augmenté le plus sont celles de MM. Balladur-Giraud (loi quinquennale, année 1993 et suivantes) et maintenant celle de François Fillon, champion du Medef et de la régression de droit social.
Pour lutter contre la précarité devenue un moyen particulièrement condamnable de gestion du personnel, la meilleure solution est d'imposer un quota, un plafond maxima de 5 % de Cd et d'intérim parmi les effectifs des entreprises de plus de 20 salariés. Outre le "contrat de mission", quelles mesures préconisées par le rapport Virville vous choquent-elles?

Il y a 49 autres propositions dans le rapport de Virville qui sont pires que ce "super CDD", mais, hélas, elles sont passées inaperçues dans les médias.

Il y a tout d'abord celles visant à revoir le droit pénal envers les employeurs. De Virville propose de réserver ces sanctions aux "comportements graves". Est-ce que ne pas payer les heures supplémentaires, ne pas respecter les droits des délégués du personnel, imposer des discriminations ou ne pas payer les repos compensateurs, par exemple, sont des comportements « graves » ? Est-ce que ne pas répondre au contrôle d'un inspecteur du travail sera un « comportement grave » ou non ? ET ne pas afficher les horaires, ne pas afficher la convention collective. Ne pas faire de bulletins de paie corrects ?

Le rapport propose ensuite de modifier le code du travail par ordonnance, c'est-à-dire sans passer par l'Assemblée nationale et donc en écartant le législateur pour confier cette tâche à des experts... M de Virville propose de pérenniser sa commission pour assurer ce travail.
De Virville propose de prescrire au bout de 10 ans toute action indemnitaire liée au contrat de travail : vous pouvez imaginer les conséquences pour les salariés victimes de maladies professionnelles, comme l'amiante, les troubles musculo-squelettiques, les cancers d'origine professionnelle. Et aussi pour des syndicalistes victimes de discrimination qui ont récemment obtenu de faire « redresser » leur carrière et leurs salaires : ils ne le pourront plus.
La commission a également proposé d'organiser les élections des délégués tous les 4 ans, au lieu de 2 : or la durée de vie d'un délégué du personnel est de 1,5 an, vu les difficultés, turn-over, découragement, discriminations, pressions... Une élection tous les 4 ans, de surcroît ca couperait les élus de leurs électeurs salariés.
D'autres dispositions visant à réduire le droit syndical, les informations transmises lors des comités d'entreprise. De Virville propos de réduire les délais pour transmettre l'information patronale avant une réunion du comité d'entreprise : ça reviendrait à favoriser les "licenciements par fax", comme on a pu le voir chez Marks et Spencer.
Il y a la proposition disant que si une nouvelle loi est votée, les accords passés au nom de la législation précédente resteraient en vigueur pendant deux 2 ans. Au cas où la gauche passe aux prochaines élections...il faudra attendre 2 ans pour que ses nouvelles lois s'appliquent. ! (De Virville aurait pu proposer 5 ans, on n'aurait rien pu changer en un quinquennat...)
Il ne s'agit que de quelques exemples : il y a aussi des modifications réactionnaires dans la redéfinition de la place du contrat de travail, dans les délimitations par rapport aux travailleurs « indépendants », dans la façon d'élire les prud'hommes... Pourquoi la gauche a-t-elle autant de mal à se faire entendre sur l'emploi ?

Ce n'est pas vrai que la gauche n'ait pas protesté contre tous ces projets Fillon-De Virville. Pied à pied nous nous sommes opposés au contournement des 35 h, à la suspension de la loi de modernisation sociale de janvier 2002 sur les licenciements, au renversement des sources du droit du travail. En tant que membre du bureau national du Ps, j'ai fait une longe analyse de toutes les conséquences du rapport Virville que j'ai envoyé à tous les médias, et Marie-Noëlle Lienemann s'est exprimée de nombreuses fois au nom du Ps dans le même sens. J'ai contacté plusieurs radios et télévisions afin de leur demander d'ouvrir un débat, mais on me répond généralement qu'il s'agit d'un sujet trop technique. C'est inexact : le droit du travail est peut-être le droit le moins enseigné, le moins connu, mais il est le plus intime, celui qui touche 15, 7 millions de salariés du privé dans leur vie de tous les jours.

C'est le Medef qui veut détruire ce droit du travail : pourtant le Medef n'est pas représentatif : lors des élections prud'hommes, il y 73 % d'abstentions dans le collège employeur et sur les 27 % de votants, le Medef reçoit 13,5 % des voix, c'est un groupuscule alors que les grands syndicats, eux, reçoivent tout de même 5 millions de voix soit 30 % des salariés inscrits, ce qui, dans les conditions très peu démocratiques où se déroulent les élections prud'hommes est remarquable ! . Pourtant c'est la dictature du Medef qui l'emporte par le biais du gouvernement actuel.
Il faudrait que la gauche soit aussi fidèle aux salariés que la droite est fidèle au patronat !
Propos recueillis par Jérôme Hourdeaux
(Le mardi 27 janvier 2004)

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