ORDONNANCE N°2007-329 du 12 mars 2007 :   AMENDEMENTS

1/ Réintégration dans le code du travail des salariés qui en ont été exclus   salariés agricoles, salariés du secteur de l’énergie, des transports, des mines, assistants maternels, assistants familiaux, éducateurs, aides familiaux assistants maternels, assistants familiaux, éducateurs, aides familiaux :

Amendement 1 : 
« Abrogation de l’article 5 de l’ordonnance » qui intègre les assistants maternels, assistants familiaux, éducateurs, aides familiaux dans le code de l’action sociale et des familles »

Amendement 2 : 
« Abrogation de l’article 6 de l’ordonnance » qui intègre dans le code de l’éducation les dispositions en matière d’hygiène et de sécurité pour les lycées d’enseignement technique et les lycées professionnels ainsi que les contrats de travail intermittent pour les établissements d’enseignements supérieurs »

Amendement 3 : 
« Abrogation de l’article 7 de l’ordonnance » qui intègre dans le code minier les dispositions qui, pour les mineurs, concernent les conditions de travail, la santé et la sécurité, les délégués mineurs. (A noter que lors de la réintégration dans le code du travail, devront être maintenues les peines de récidive pour les entraves aux fonctions de délégués qui n’avaient pas été supprimées dans le transfert prévu au code minier). »

Amendement 4 : 
« Abrogation de l’article 8 de l’ordonnance » qui transfère les salariés agricoles au code rural (ce qui rétablira l’obligation de l’affichage des horaires de travail que cet article de l’ordonnance avait supprimé ; un des exemples qui montre que la réécriture ne s’est pas faite à droit constant » .

Amendement 5 : 
« Abrogation de l’article 9 de l’ordonnance » qui transfère au code de la sécurité sociale des dispositions du droit du travail souvent dérogatoires au droit commun (exonérations patronales, contrat sous forme de chèque emploi-service universel, chèque-emploi associatif) » 

Amendement 6 : 
« Abrogation de l’article 10 » qui transfère au code du sport les dispositions relatives aux rémunérations des sportifs mineurs ».

Amendement 7 : 
« Abrogation de l’article 12. II 3°, 4°, 5°, 6°, 7° de l’ordonnance » qui abroge des dispositions dont bénéficient les salariés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle »

► Les amendements qui suivent concernent tous l’annexe I de l’ordonnance dont l’article 1er indique qu’elle constitue la partie législative du nouveau code du travail

2/  Rétablissement des peines de récidive supprimées pour les employeurs 

Amendement 8 : 
Concernant les peines de récidive pour les employeurs (négociation collective), 
« Ajouter à la fin des articles L 2243-1, L 2243-2 du nouveau code l’alinéa suivant, reprenant les dispositions de l’ancien code : « En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7500 euros » »

Amendement 9 : 
Concernant les peines de récidive pour les employeurs (entrave au droit syndical),
 « Ajouter à la fin de l’article L 2146-1 du nouveau code l’alinéa suivant, reprenant les dispositions de l’ancien code : « En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7500 euros » »

Amendement 10 :
Concernant les peines de récidive pour les employeurs (entrave à la désignation et au libre exercice des fonctions  de délégué du personnel, licenciement d’un délégué sans autorisation de l’inspection du travail), 
« Ajouter à la fin des articles L 2316-1 et  L 2432-1 du nouveau code l’alinéa suivant, reprenant les dispositions de l’ancien code : « En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7500  euros » »

Amendement 11 : 
Concernant les peines de récidive pour les employeurs (entrave à la désignation et au libre exercice des fonctions  de membre du comité d’entreprise), 
« Ajouter à la fin des articles  L 2328-1 et L 2433-1 du nouveau code l’alinéa suivant, reprenant les dispositions de l’ancien code : « En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7500 euros » »

Amendement 12 :  
Concernant les peines de récidive pour les employeurs (entrave à la désignation et au libre exercice des fonctions  de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail),
« Ajouter à la fin de l’article L 4742-1 du nouveau code l’alinéa suivant, reprenant les dispositions de l’ancien code : « En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7500  euros » »  

Amendement 13 : 
Concernant les peines de récidive pour les employeurs (obstacle à l’accomplissement des devoirs des inspecteurs et contrôleurs du travail), 
« Ajouter à la fin de l’article L 8114-1 du nouveau code l’alinéa suivant, reprenant les dispositions de l’ancien code : « En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7500 euros » »

Amendement 14 : 
Concernant les peines de récidive pour les employeurs (obstacle à la désignation des conseillers prud’hommes ou atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions), 
« Ajouter à la fin de l’article L 1443-3 du nouveau code l’alinéa suivant, reprenant les dispositions de l’ancien code : « En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7500 euros » »

Amendement 15 : 
Concernant les peines de récidive pour les employeurs (refus de se conformer aux mesures prises par un inspecteur du travail pour soustraire les salariés d’une situation de danger, notamment en prescrivant l’arrêt temporaire des travaux en cause),
« Ajouter à la fin de l’article L 4741-3 du nouveau code du travail l’alinéa suivant, reprenant les dispositions de l’ancien code : « En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7500  euros » »  

Amendement 16 : 
Concernant les peines de récidive pour les employeurs (maîtres d’ouvrage qui ouvrent des chantiers importants sans respect de certaines dispositions en matière d’hygiène et de sécurité), 
« Ajouter à la fin de la phrase constituant le premier alinéa de l’article  L 4744-3 du nouveau code le membre de phrase suivant, reprenant les dispositions de l’ancien code : « et, en cas de récidive, d’une amende de 45 000 euros. » »

Amendement 17 : 
Concernant les peines de récidive pour les employeurs (maîtres d’ouvrage qui ne font pas la déclaration préalable pour les chantiers importants), 
« Ajouter à la fin de l’article  L 4744-2 du nouveau code l’alinéa suivant, reprenant les dispositions de l’ancien code : « En cas de récidive, le fait prévu au premier alinéa est puni d’une amende de 9 000 euros » »

Amendement 18 : 
Concernant les peines de récidive pour les employeurs et les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant eux-mêmes leur activité sur un chantier du bâtiment et de génie civil (infraction aux règles générales de protection et de salubrité), 
« Ajouter à la fin de l’article L 4744-6 du nouveau code l’alinéa suivant, reprenant les dispositions de l’ancien code : « En cas de récidive, ces faits sont punis d’une amende de 9000 euros » » 

Amendement 19 : 
Concernant les peines de récidive pour les employeurs (atteintes à l’exercice des fonctions ou au licenciement sans autorisation du conseiller du salarié - pour les licenciements - ou de médiateur - pour les litiges sur le harcèlement moral ),
« Ajouter à la fin des articles L 1155-1, L 1238-1, L 2436-1 du nouveau code l’alinéa suivant, reprenant les dispositions de l’ancien code : « En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7500 euros » »

Amendement 20 : 
Concernant les peines de récidive pour les employeurs (sanction pécuniaire interdite),
« Ajouter à la fin de la phrase constituant l’article L 1334-1 du nouveau code le membre de phrase suivant, reprenant les dispositions de l’ancien code : «et, en cas de récidive, d’une amende de 7 500 euros » »

3/  Rétablissement des sanctions pénales supprimées par l’ordonnance

Amendement 21 : 
« Rétablir les dispositions, supprimées et non remplacées, de l’ancien article L 153-1 du code du travail qui prévoyait d’une façon générale, les mêmes sanctions pénales pour la violation d’accords collectifs étendus, dérogatoires à la loi, que pour la violation des dispositions législatives ou règlementaires en cause.»

Amendement 22 : 
« Rétablir les dispositions supprimées, non remplacées, de l’ancien article L 212-10 du code du travail qui prévoyait des sanctions pénales en cas de non respect par l’employeur des dispositions, sur les heures supplémentaires (nombre, taux de majoration) et les repos compensateurs, prévues par un accord dérogatoire à la loi. 
Le nouvel article (L 3121-32 bis par exemple), à créer, reprendrait les dispositions de l’ancien code avec la nouvelle codification : 
« Sont passibles des mêmes peines que celles qu’entraînent les infractions aux dispositions des articles L 3121-11 à L 3121-16, L 3121-20, L 3121-22 à L 3121-31 : 1°/ la violation des stipulations  d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, à ces dispositions législatives ou à celles d’une convention ou d’un accord collectif étendu ; 2°/ L’application des stipulations d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement qui dérogent à ces mêmes dispositions législatives ou à celles d’une convention ou d’un accord collectif étendu dans des conditions non autorisées par la loi. » »

Amendement 23 : 
« Rétablir les dispositions, supprimées, de l’ancien article L 364-11 du code du travail qui prévoyait une sanction pénale pour les dirigeants d’entreprises non établies en France omettant de déclarer leurs salariés détachés temporairement en France ou omettant de déclarer un accident du travail.
L’article nouveau à créer, logiquement article L 1263-3 (dans les dispositions pénales, actuellement inexistantes, au chapitre IV du titre VI du livre II), reprendrait les dispositions de l’ancien code :
« Tout dirigeant d’une entreprise non établie en France qui aura omis de déclarer les salariés qu’il détache temporairement sur le territoire national pour l’accomplissement d’une prestation de services, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, d’un contrat de mis e à disposition au titre de travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié ou qui aura omis de déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché dans ces conditions est passible des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe »

4/  Rétablissement de la compétence des prud’hommes

Amendement 24 : 
« Aux articles L 2143-17, L 2315-3, L 2325-7 (résolution des litiges sur les heures de délégation des représentants du personnel), à l’article L. 3121-50 (résolution des litiges portant sur l’application du forfait jours), remplacer « juge judiciaire » par « conseil des prud’hommes » » pour supprimer l’ambiguïté de la formule, qui semble donner compétence aux juges judiciaires de droit commun »

Amendement 25 :
« Au nouvel article L.1422-3 rétablir l’ « avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud’hommes concernés, du premier président de la cour d’appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales » (création ou suppression de conseils de prud’hommes)

Amendement 26 :
« Au nouvel article L.1423-1, maintenir le nombre de sections (5) des conseils de prud’hommes et le nombre minimum (3) de conseillers par section »

Amendement 27 :
« Rétablir au nouvel article L.1423-1 la composition minimale de chaque section (ou chambre) à savoir un bureau de conciliation et un bureau de jugement ainsi que la composition minimale d’un bureau de jugement (2 employeurs, 2 salariés) »

Amendement 28 : 
«  Rétablir dans le nouvel article L 1423-15 le détail des frais de personnel et de fonctionnement du conseil de prud’hommes » (frais d’entretien des locaux, frais d’élections, indemnisation des activités prud’homales, remboursement des salaires maintenus, frais de déplacement, frais de matériel, documentation, abonnement téléphonique) 

Amendement 29 :
« Rétablir dans le nouvel article L.1245-2, après le premier alinéa, la phrase supprimée : « la décision du conseil de prud’hommes est exécutoire de droit à titre provisoire » » (requalifications en contrats à durée indéterminée de contrats à durée déterminée)

Amendement 30 :
«  Rétablir dans le nouvel article L.1251-41, après le premier alinéa, la phrase supprimée : « la décision du conseil de prud’hommes est exécutoire de droit à titre provisoire » » (requalifications en contrats à durée indéterminée de contrats de travail temporaire, désormais nommés contrats de mission)

Amendement 31 :
«  Rétablir au nouvel article L.2231-6 la phrase supprimée : « La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion » »  (dépôt des accords collectifs)

Amendement 32 :
« Rétablir au nouvel article L.3142-13 les anciennes dispositions : « qui statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé » en remplacement de « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (congé de formation économique, sociale et syndicale, auparavant dénommé congé d’éducation ouvrière) 

5/ Clarification de l’étendue du contrôle des dispositions du code du travail par les représentants du personnel et par l’inspection du travail 

Amendement 33 : 
« Aux articles L 2313-1 rôle des délégués du personnel ; L 8112-1 et  L 8113-4 (rôle de l’inspection du travail) ; L 4612-1 (rôle des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ; L 8231-1 (étendue de l’infraction de marchandage) ; L 1262-4 (dispositions applicables aux salariés détachés temporairement en France), pour supprimer l’ambiguïté des termes employés qui pourraient limiter l’étendue du contrôle et l’application du droit du travail aux seules dispositions législatives, 
Reprendre les formulations de l’ancien code en remplaçant respectivement « dispositions légales » par « dispositions législatives et règlementaires » ; « dispositions du code du travail et des autres dispositions légales » par « dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés » ; « dispositions légales » par « dispositions de loi ou de règlement » ; « prescriptions légales » par « prescriptions législatives et règlementaires » ; « dispositions légales » par « dispositions de la loi, de règlement » ; « dispositions légales » par « dispositions législatives, règlementaires »

Amendement 34 :
« Rétablir les dispositions, supprimées et non remplacées, des articles signalant une compétence de l’inspection du travail : L 241-11 (relevé des infractions sur la médecine du travail), L119-1 (relevé des infractions sur les contrats d’apprentissage), L 124-13 (relevé des infractions sur les contrats de travail temporaire), L 140-6 (relevé des infractions sur l’égalité de salaires hommes/femmes), L 141-15 (relevé des infractions sur la rémunération mensuelle minimale) »

6/  Rétablissement des attributions de l’inspection du travail

Amendement 35 :
L’ordonnance a supprimé la fixation par la loi de la répartition des compétences de l’inspection du travail entre les différents ministères, avec comme conséquence le risque certain (voir le décret affectant une partie des missions et des effectifs de l’inspection du travail au nouveau ministère de l’immigration et de l’identité nationale) de voir l’existence et les missions de l’inspection du travail dans certains secteurs dépendre de décrets !
« rétablir les dispositions des articles L 611-2, L 611-3, L 611-4, L 611-6, L 611-7, L.742-1-1 fixant la répartition des compétences entre les différents ministères »

Amendement 36 :
« Rétablir le terme « directeur départemental du travail » au lieu d’ « autorité administrative » à l’article L.2143-11 » (décision de suppression ou de maintien du mandat de délégué syndical quand les effectifs tombent au-dessous de 50 salariés)

Amendement 37 :
Rétablir le terme « directeur départemental du travail » au lieu d’ « autorité administrative » au nouvel article L.2312-5 » (décision d’imposer des délégués du personnel de site)

Amendement 38 : 
« Rétablir le terme « inspecteur du travail » au lieu d’ « autorité administrative » à l’article L 2314-11 » (répartition du personnel entre les collèges électoraux en cas de désaccord, élections des délégués du personnel)

Amendement 39 :
« Rétablir le terme « directeur départemental du travail » au lieu d’ « autorité administrative » à l’article L 2322-5 » (reconnaissance du caractère distinct d’un établissement pour la constitution d’un comité d’entreprise) 

Amendement 40 :
« Rétablir le terme « directeur départemental du travail » au lieu d’ « autorité administrative » à l’article L.2322-7 » (décision de suppression ou de maintien du comité d’entreprise quand les effectifs tombent au-dessous de 50 salariés)

Amendement 41 : 
« Rétablir le terme « inspecteur du travail » au lieu d’ « autorité administrative » à l’article L 2324-13 » (répartition du personnel, en cas de désaccord, entre les collèges électoraux et répartition des sièges entre catégories pour le comité d’entreprise)

Amendement 42 :
« Supprimer à l’article L.8112-2 le 5° et le 6° » (attribution de missions étrangères à l’inspection du travail - relevé d’infractions au code du commerce et au code de la consommation)

Amendement 43 :
« Supprimer le début de la première phrase de l’article L.6365-1 : « Sans préjudice des attributions propres des corps d’inspection compétents à l’égard des établissements concernés, les inspecteurs et contrôleurs du travail, » qui confie à l’inspection du travail des tâches étrangères à ses missions : contrôle administratif et financier d’organismes liés à l’apprentissage. 
En conséquence,
« Supprimer dans l’article L.6252-6 les termes « concurremment » et « les agents de contrôle mentionnés à l’article L.6361-5 » 

Amendement 44 :
« Rétablir dans le nouvel article L 3171-3 (qui renvoie à un décret) les dispositions des articles L 611-9 , L 212- 4-bis précisant la durée (un an) de conservation et de mise à disposition de l’inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail et les heures d’astreinte de chaque salarié ainsi que la nature de ces documents »
 « Rétablir également dans ce nouvel  article L.3171-3 les dispositions de l’ancien article L 212-15-3 III en remplaçant l’alinéa 2 du nouvel article L.3171-3 par : «  Pour les salariés liés par une convention de forfait jours, l’employeur doit tenir à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l’entreprise ou l’établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés concernés par des conventions de forfait jours » 
 
Amendement 45 :
« Maintenir dans la loi (article L 8113-9 du nouveau code), qui renvoie à un décret, les procédures de mise en demeure par l’inspection du travail, en matière d’hygiène et de sécurité, et les demandes de vérifications de sécurité par des organismes agréés (ancien article L 611-4) »

Amendement 46 :
« Maintenir dans la loi (article L.4721-8 du nouveau code), qui renvoie à un décret les procédures de mise en demeure et d’arrêt éventuel de l’activité en cas de risque chimique cancérigène, mutagène ou toxique (anciens articles L 611-14, L 620-6, L 231-12 II ) »

Amendement 47 :
« Rétablir la disposition, supprimée, de l’article L 241-10 de l’ancien code, prévoyant une mise en demeure par l’inspecteur ou le contrôleur du travail en cas d’infraction à la qualification des médecins du travail et des infirmiers, à l’obligation pour le médecin du travail d’exercer personnellement ses fonctions, au temps que le médecin du travail doit consacrer à ses fonctions, à la présence d’au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, à la formation des secouristes en cas de travaux dangereux, à l’organisation d’un service de garde de nuit, et à l’installation matérielle du service de médecine du travail »

Amendement 48 :
« Rétablir dans la loi (articles L.4721-4, L 4721-5, L4721-5, L 4721-6 du nouveau code), qui renvoie à des décrets, les modalités de mise en demeure faite par l’inspecteur ou le contrôleur du travail en cas de constatation d’un danger grave et imminent (anciens articles L 231-4 et L 611-14) »

Amendement 49 :
« Rétablir à la fin du premier alinéa de l’article L.4612-17 du nouveau code la phrase de l’article L.236-4 de l’ancien code : « Cet avis est transmis pour information à l’inspecteur du travail » (avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le rapport et le programme annuel de prévention)»

Amendement 50 :
« Rétablir les dispositions supprimées de l’ancien article L.236-7 sur les visites de l’inspecteur du travail en ajoutant un deuxième alinéa à l’article L.4614-11 du nouveau code : « Lors des visites effectuées par l’inspecteur ou le contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être informés de sa présence par le chef d’établissement et doivent pouvoir présenter leurs observations » »

Amendement 51 :
« Rétablir l’ancien terme « administration territorialement compétente chargée de l’application de la législation du travail » (L 117-5 (alinéa 1) au lieu d’ « autorité administrative » dans le nouvel article L 6223-1 » (destinataire de la déclaration de l’employeur garantissant les conditions nécessaires à la bonne exécution des contrats d’apprentissage). 

Amendement 52 :
«  Rétablir l’ancien terme « administration chargée du contrôle de l’application de la législation du travail » (L 117-14) au lieu d’ « autorité administrative » dans le nouvel article L 6224-6 » (contrôle a posteriori par l’inspection du travail de la validité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage effectué depuis 2007 par les chambres consulaires)

Amendement 53 :
« Rétablir le terme « directeur départemental du travail » (L.124-2-3) au lieu d’ « autorité administrative » dans le nouvel article L 1251-10 » (dérogations à l’interdiction d’utiliser des contrats de travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux)

Amendement 54 :
« Rétablir les dispositions du deuxième alinéa de l’ancien article L.124-13 supprimé (voir amendement 26), en ajoutant au nouvel article L.1251-46 un troisième alinéa : «Les fonctionnaires et agents de contrôle de l’application du droit du travail, des lois sociales en agriculture et du droit de la sécurité sociale, ainsi que les officiers de police judiciaire peuvent se faire présenter les contrats prévus aux articles L.1251-42 (contrats de mise à disposition) et L.1251-1 (contrat de mission). » »  

Amendement 55 :
« Remplacer les dispositions du nouvel article L.2231-6 par celles, supprimées et renvoyées à la parution d’un décret, de l’ancien article L.132-10 alinéa 1 : « Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail et, pour ce qui concerne les professions agricoles, auprès du ministre chargé de l’agriculture » »

Amendement 56 :
«  Rétablir au nouvel article L 2323-56 la transmission à l’inspecteur du travail du rapport annuel sur l’emploi pour les entreprises de moins de 300 salariés »

Amendement 57 :
« Rétablir au nouvel article L.3123-2, 2ème alinéa la disposition supprimée de l’ancien article L.212-4-2 : « cet avis est transmis dans un délai de 15 jours à l’inspecteur du travail » (avis du comité d’entreprise sur la mise en œuvre d’horaires à temps partiel)

7/ Rétablir le rôle des représentants du personnel

Amendement 58 :
«  Rétablir au nouvel article L.1242-8 la consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) pour augmenter la durée maximale du contrat à durée déterminée en cas de commande exceptionnelle à l’exportation (ancien article L 122-1-2 II ) 

Amendement 59 :
« Rétablir au nouvel article L 2143-8 le troisième alinéa supprimé : « Le juge judiciaire statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées. La décision peut être déférée à la Cour de cassation »» (contestation de la désignation d’un délégué syndical)

Amendement 60 :
« Rétablir la formulation « en outre » avant « d’un crédit de 20 heures par mois » au nouvel article L 2315-2 » (crédit d’heures des délégués du personnel en cas de carence du comité d’entreprise)

Amendement 61 :
« Rétablir au nouvel article L 2314-23 à la fin du deuxième alinéa la formulation « en dernier ressort en la forme des référés » après « décision du juge judiciaire  » »
(modalités de l’élection des délégués du personnel en cas de désaccord)

Amendement 62 :
« Rétablir la formulation « qui statue en dernier ressort » après «  juge judiciaire » au nouvel article L 2314-25 » (contestation des élections de délégués du personnel)

Amendement 63 :
«  Rétablir au nouvel article L. 3123-3 le détail du bilan du travail à temps partiel (ancien article L.212-4-9)  que l’employeur doit fournir au moins une fois par an l’employeur au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, et aux délégués syndicaux » 

Amendement 64 :
« Rétablir au nouvel article L.2324-21  la formulation « qui statue en dernier ressort sous la forme des référés » après « juge judiciaire » »  (désaccord sur les modalités de l’élection au comité d’entreprise)

Amendement 65 :
« Rétablir au nouvel article L 2324-23 la formulation « qui statue en dernier ressort en la forme des référés» après « juge judiciaire » » (contestation des élections au comité d’entreprise)

Amendement 66 :
« Ajouter au nouvel article L 2325-1 : « pris parmi les membres titulaires » après « secrétaire » en remplacement de « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat »  »  (désignation du secrétaire du comité d’entreprise)

Amendement 67 :
«  Rétablir au nouvel article L. 4612-16 l’inclusion de la question du travail de nuit (ancien article L.213-5) dans le rapport annuel que l’employeur doit présenter au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; rétablir également dans ce nouvel article le contenu du programme annuel de prévention (ancien article L.236-4) : « la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir » et « pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût » »

Amendement 68 :
« Rétablir au nouvel article L 4613-3 la formulation « qui statue en dernier ressort » après « juge judiciaire » » (recours contre la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Amendement 69 :
«  Rétablir au nouvel article L.4614-9 la phrase supprimée (ancien article L.236-5) : « Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée » » (missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions  de travail) 

Amendement 70 :
«  Rétablir au nouvel article L.4614-13 la formulation « qui statue en urgence » après « le juge judiciaire » » (recours sur une expertise demandée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Amendement 71 :
« Rétablir dans la loi (nouvel article L. 2262-5) les modalités minimales d’information des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise et l’établissement (ancien article L.135-7) »

8/ Rétablir le rôle de la médecine du travail

Amendement 72 :
«  Rétablir au nouvel article L.4623-1 les dispositions supprimées de l’ancien article L.241- 6-1 qui précisait les conditions de formation pour pouvoir exercer la médecine du travail et les aides financières liées à cette formation »

Amendement 73 :
«  Remplacer la formulation du nouvel article L.4623-3 par celle de l’ancien article L.241-8, moins ambigüe : « Chaque fois que la chose est possible, le médecin du travail est un médecin spécialisé, employé à temps complet, qui ne peut pratiquer la médecine de clientèle courante » » 

9/ Rétablir les garanties des salariés en matière de santé et de sécurité

Amendement 74 :
«  Dans le titre II (principes généraux de prévention) du livre 1er de la quatrième partie du nouveau code, supprimer le chapitre intitulé « Obligations des travailleurs » (suivi de la modification des articles qui y sont inclus, voir amendements suivants)

Amendement 75 :
« Supprimer le deuxième alinéa du nouvel article L.4122-1 et le replacer comme auparavant au nouvel article L.1321-1 1° » (pour annuler le transfert d’une disposition du règlement intérieur dans une disposition plus générale ayant pour effet de faire plus peser sur les salariés la responsabilité en matière de santé et de sécurité)
 
Amendement 76 :
«  Rétablir au nouvel article L 4111-6 3° la formulation de l’ancien article L 231-3-3 : « Des décrets, après avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées, organisent par branche d’activité, en fonction des risques constatés, la limitation progressive des modes de travail par équipes successives, des cadences et des rythmes de travail lorsqu’ils sont de nature à affecter l’hygiène et la sécurité des travailleurs » en remplacement de «  les prescriptions particulières à certains modes de travail »

Amendement 77 :
« Rétablir à la fin de l’article L.4411-2 du nouveau code sur la prévention des risques chimiques les dispositions prévues par l’ancien code (article L.231-7) à propos des décrets d’application évoqués : « Ces règlements peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu’il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l’utilisation des substances et préparations dangereuses, et prévoir les modalités d’indemnisation des travailleurs atteints d’affections causés par ces produits »

Amendement 78 :
« Supprimer au nouvel article L.4152-1 les mots « enceintes, venant d’accoucher ou allaitant »  qui limitent désormais aux seules femmes enceintes l’interdiction de certains travaux dangereux aux femmes »
« En conséquence, rétablir les dispositions des anciens articles L.234-2 et L.234-3 qui déterminent les travaux en question. »

Amendement 79 :
«  Rétablir les dispositions, supprimées, de l’ancien article L.234-4 indiquant que l’interdiction de certains travaux dangereux pour les femmes et pour les jeunes travailleurs s’applique aussi aux établissements où ne sont employés que les membres de la famille (nouvel article L.4152-2 bis à créer)»

10/ Rétablir les garanties des contrats de travail

Amendement 80 :
«  Transférer les dispositions sur le contrat d’apprentissage du livre II de la sixième partie portant sur la formation professionnelle au livre II de la première partie portant sur les contrats de travail »

Amendement 81 :
«  Rétablir au nouvel article L.6222-10 la disposition de l’ancien article L.115-2-2 prévoyant un entretien d’évaluation de la formation dans les deux mois après le début du contrat d’apprentissage »

Amendement 82 :
« Rétablir au nouvel article L 6233-8 la durée minimale de la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis »

Amendement 83 :
«  Rétablir le texte supprimé de l’ancien article L.117-2 disant que « le contrat d’apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l’entreprise considérée » »

Amendement 84 :
«  Rétablir l’obligation) pour l’employeur (ancien article L.117-5) de fournir, pendant la durée du contrat d’apprentissage, aux inspecteurs d’apprentissage les pièces justificatives du respect de la déclaration prévue par le nouvel article L.6223-1 »

Amendement 85 :
 « Rétablir au nouvel article L.6222-4 les clauses et mentions qui devaient obligatoirement figurer au contrat d’apprentissage (ancien article L.117-12 »

Amendement 86 :
« Rétablir les références supprimées aux apprentis aux nouveaux articles L.3124-8 (interdiction de travail les jours fériés, ancien article L.222-4), L.3141-5 (détermination des congés payés, ancien article L.223-4), L.3141-9 (congés supplémentaires pour enfant à charge, ancien article L.223-5), L.3142-63 (préparation à la défense, ancien article L.122-20), L.3142-64 (interdiction de rupture du contrat en raison du service national, ancien article L.122-21), L.3243-1 (remise d’un bulletin de paie, ancien article L.143-3), L.3253-2 (sommes dues en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ancien article L.143-10) » 

Amendement 87 :
«  Rétablir au nouvel article L.6251-1 le corps actuel des inspecteurs d’apprentissage (ancien article L.119-1) »

Amendement 88 :
« Rétablir au nouvel article L.1243-13 dernier alinéa la possibilité de renouvellement des contrats à durée déterminée « aidés » »

Amendement 89 :
« Rétablir au nouvel article L.1251-45 le contenu de la déclaration préalable à l’activité d’entrepreneur de travail temporaire » 

Amendement 90 :
« Supprimer la dernière phrase du nouvel article L.1237-2, renvoyant à un décret les modalités de la démission du salarié »

Amendement 91 :
«  Rétablir au nouvel article L.1232-6 la fixation du point de départ du préavis (date de présentation de la lettre recommandée) »

Amendement 92 : 
« Rétablir pour les journalistes aux nouveaux articles L.7112-3 et L.7112-4 les modalités de licenciements prévus par les anciens articles L.761-5 et L.761-6 »

Amendement 93 :
«  Au nouvel article L.1233-17, ajouter « en application de l’article L.1233-5 après « critères retenus » (ordre des licenciements, ancien article L.122-14-2)

Amendement 94 :
« Rétablir au nouvel article L. 1233-1 l’ancien champ d’application des licenciements pour motif économique (article L.321-1 alinéa 2) : «  Les dispositions sur les licenciements économiques sont applicables à toute rupture du contrat du travail résultant de l'une des causes énoncées à l’article L.1233-3 », c'est-à-dire pour un motif non inhérent à la personne du salarié (ce qui avait pour conséquence que tout salarié licencié pour un motif économique bénéficiait des garanties de ce type de licenciement même si le licenciement n’était pas effectué dans ce cadre)

Amendement 95 :
« Rétablir les dispositions supprimées de l’ancien article L321-13 instituant une cotisation à l’assurance–chômage pour les employeurs licenciant pour motif économique des salariés de plus de 50 ans. »

Amendement 96 :
«  Rétablir au nouvel article L.1234-19 le contenu du certificat de travail prévu par l’ancien article L.122-16 » (« exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus »)

Amendement 97 :
« Rétablir au nouvel article L.2262- 5 les conditions d’information minimale des salariés sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement » (ancien article L.135-7)

Amendement 98 :
« Rétablir l’obligation d’affichage (ancien article L 140-7) des textes des articles instituant l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l’embauchage »

Amendement 99 :
«  Rétablir la remise en fin de mois au salarié, en cas de recours aux astreintes (ancien article L 212- 4 bis) d’un « document récapitulant les nombres d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante » 

Amendement 100 :
« Rétablir les consultations « du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie et des syndicats d’employeurs et de travailleurs intéressés de la commune » pour les autorisations, les extensions et les retraits  de dérogation au repos dominical ainsi que pour les autorisations par le Préfet de dérogations au repos hebdomadaire dans « les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » (anciens articles L.221-6, L.221-7, L.221-8)

Amendement 101 :
« Supprimer le nouvel article L.3132-12 et rétablir les dispositions (anciens articles L.221-9 et L.221.10) fixant les catégories d’établissements bénéficiant de droit d’une dérogation au repos hebdomadaire » ( énumération d’une part de façon limitative - exemple : les hôpitaux - et d’autre part renvoi à un décret pour déterminer les « industries où sont mises en œuvre les matières susceptibles d’altération très rapide ; les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ») ; en effet le nouveau texte en donne une définition qui élargit sans limite le champ de ces dérogations : seraient désormais concernés les établissements (qui seront déterminés par un décret…) « dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public » 

Amendement 102 :
« Supprimer le nouvel article L.3132-13 et rétablir les dispositions (anciens articles L.221-16 et R 221-6-1) limitant la possibilité de droit de ne donner le repos hebdomadaire le dimanche qu’à partir de midi  qu’aux commerces de détail alimentaire  dont l’ « activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail » ; en effet le nouvel article permet d’étendre ce droit à tous les commerces de détail alimentaire 

Amendement 103 :
« Rétablir (ancien texte L.221-19) l’avis des « organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs intéressées » que doit prendre le maire avant d’arrêter la liste des dimanches (5 au maximum) où il peut autoriser la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail »

Amendement 104 :
« Supprimer l’article L.7112-1 bis qui fait tomber la présomption de salariat (ancien article L.761-2 et nouvel article L.7112-1) pour les journalistes professionnels établis dans un autre pays que la France »

Amendement 105 :
«  Supprimer l’article L.7313-1 bis qui fait tomber la présomption de salariat (ancien article L 751-1 et nouvel article L.7313-1) pour les voyageurs, représentants et placiers (VRP) établis dans un autre pays que la France »

Amendement 106 :
«  Rétablir au nouvel article L.1262-4 la surveillance médicale pour les salariés détachés temporairement en France » (ancien article L. 342-3 )